Plainte pour un locataire
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ou se renseigné,pour un chien d un voisin urine sur sont balcon ,et sa coule sur le miens éclaboussent mes affaires ,et l'odeur,sa pue l.urine ,j ai prévenu à l annexe près de chez moi ,sa fait rien dut tout ,que faire cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous envoyez un recommandé à votre propriétaire listant les faits, et lui demandant de faire le nécessaire pour que la situation cesse au titre de l'obligation de jouissance paisible, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir gain de cause, avec des astreintes journalières.
Et si un mois après, le problème persiste, vous l'assignez en justice pour de vrai.
Si vous êtes propriétaire, vous envoyez la même lettre au propriétaire du logement en question, copie le syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...