Plainte pour un locataire
MARTINE33.
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22 janv. 2024 à 09:44
dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 22 janv. 2024 à 10:08
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A voir également:
- Plainte pour un locataire
- Plainte pour vol - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum éducation
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dna.factory
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22 janv. 2024 à 10:08
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Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous envoyez un recommandé à votre propriétaire listant les faits, et lui demandant de faire le nécessaire pour que la situation cesse au titre de l'obligation de jouissance paisible, faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir gain de cause, avec des astreintes journalières.
Et si un mois après, le problème persiste, vous l'assignez en justice pour de vrai.
Si vous êtes propriétaire, vous envoyez la même lettre au propriétaire du logement en question, copie le syndic.