Quelqu'un m'a pris en photo / filmé
rdb33000
-
19 janv. 2024 à 20:11
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 janv. 2024 à 00:03
PA486 Messages postés 6033 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 20 janv. 2024 à 00:03
A voir également:
- Quelqu'un a pris ma plaque d'immatriculation en photo
- Plaque immatriculation 989 - Forum Automobile
- Quelqu'un a relevé ma plaque d'immatriculation - Forum Automobile
- Photo de ma voiture sur facebook ✓ - Forum Justice
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Logo région "ile de Clipperton" sur immatriculation ✓ - Forum Automobile
1 réponse
PA486
Messages postés
6033
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 095
19 janv. 2024 à 20:40
19 janv. 2024 à 20:40
rien pénalement vu qu'un parking est un lieu public.
Modifié le 19 janv. 2024 à 22:12
"rien pénalement vu qu'un parking est un lieu public."
Donc demain je vous filme sur un parking et je peux mettre la vidéo sur internet et les réseaux sociaux? Donc demain quelqu'un ne me plait pas, je le film en gros plan et j'envoie la vidéo sur le net sachant que la vidéo aura pour but de nuire à cette personne? Mais je suis couvert parce que la vidéo est faite sur un parking?
19 janv. 2024 à 22:30
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566
"2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
donc, oui, au pénal, je ne pourrais pas avoir gain de cause sur ce fondement juridique.
19 janv. 2024 à 23:34
Le parking d'un magasin est un lieu public ou privé?
20 janv. 2024 à 00:03
public