Quelqu'un m'a pris en photo / filmé
rdb33000
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19 janv. 2024 à 20:11
PA486 Messages postés 6084 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 20 janv. 2024 à 00:03
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PA486
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19 janv. 2024 à 20:40
19 janv. 2024 à 20:40
rien pénalement vu qu'un parking est un lieu public.
Modifié le 19 janv. 2024 à 22:12
"rien pénalement vu qu'un parking est un lieu public."
Donc demain je vous filme sur un parking et je peux mettre la vidéo sur internet et les réseaux sociaux? Donc demain quelqu'un ne me plait pas, je le film en gros plan et j'envoie la vidéo sur le net sachant que la vidéo aura pour but de nuire à cette personne? Mais je suis couvert parce que la vidéo est faite sur un parking?
19 janv. 2024 à 22:30
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566
"2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
donc, oui, au pénal, je ne pourrais pas avoir gain de cause sur ce fondement juridique.
19 janv. 2024 à 23:34
Le parking d'un magasin est un lieu public ou privé?
20 janv. 2024 à 00:03
public