Sujet Précédent Sujet Suivant

Jujement tribunal

elie - 19 janv. 2024 à 08:01
 diverker - 19 janv. 2024 à 08:49

Bonjour,

je viens d etre  condaner par le tribunal pour enlever mes  tuyaus  des eaux usee qui sont fixer le long de ma  maison  d une hauteur de 0,50 cm du sol et qui surplombe un terrain du voisin c ette maison est existante depuis  50 ans avec ses tuyaux comment faire  a part faire appel ou autres

merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
Modifié le 19 janv. 2024 à 08:49

Bonjour

La prescription trentenaire joue pour les servitudes apparentes et continues.

Votre canalisation EU est une servitude apparente et discontinue.

Elle ne peut donc s'acquérir que par titre.(cf art 688 à 691cc).

Vous perdrez donc aussi en appel.

Votre seule solution est de la démonter et de l'encastrer dans votre mur ou la passer à l'intérieur de votre immeuble.
2

Discussions similaires

Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

Bonjour,
je suis enceinte de 7 mois.
Au début de ma grossesse, j'ai envoyé la déclaration de mon médecin à la CAF et, par la suite, j'ai rempli et envoyé la déclaration de situation.
Ne voyant rien venir (ni courrier, ni mail, ni coup de fil), j'ai regardé la semaine dernière sur le site de la CAF et j'ai découvert que mon dossier avait été clôturé.
J'ai envoyé un mail et un courrier pour obtenir des explications et j'attends.

La CAF peut-elle clôturer une demande de prime à la naissance ainsi, sans préavis et sans explication ?

Merci.

3 réponses
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

Bonjour,
Sur mon compte CAF ça marque que mon compte est clôturé mais aucune raison ne l'explique. ??? Pouvez vous me dire si la même situation vous est arrivé, pourquoi et si c'est grave. Je vais à la CAF la semaine prochaine. Merci d'avance

9 réponses
Dossier traité mais toujours rien
Nina -
elvi -

Bonjour,
Depuis fevrier la caf a coupé mes droits car il manquait un document à mon dossier, Sur mon compte CAF dans mes démarches , c'est noté que mon dossier a été traité mais je ne vois rien qui a changé dans mes droits et mes paiement

2 réponses
Conditions de clôture de dossier CAF
Scart77 -
Scart77 -

Bonjour,

Je ne trouve nul part sur le site de la CAF une condition de clôture de dossier qui correspondrait à un nombre de mois sans prestations. En gros: si je n'ai droit à la aucune aide de la CAF, au bout de combien de temps ferment-ils le dossier?

Je vous explique le contexte: lorsqu'une femme est enceinte, on lui demande de s'inscrire à la CAF. Ce que je fais. Comme je me doutais, je n'ai droit à aucune aide vu nos salaires respectifs (et je n'en demandais pas. C'est juste qu'on nous demande d'envoyer quand même la déclaration de grossesse à la CAF)
Bref j'étais inscrite à la CAF en mai 2014. Lorsque ma fille a eu 4 mois, j'ai repris le travail et j...

2 réponses
dossier caf traite mais de paiement affichée
sousou_88_7068 -
talbo -

bonjour
j'ai déposé un dossier pour réouverture à mes droits au RSA couple depuis le 31 aout et mon dossier a été traité que le 1 octobre 2020 par la caf.
le problème le paiement n'est pas toujours effectué et en plus n'est pas affichée dans mes paiements et mes droits sur le site de la caf .

ma question est-ce-que c'est normal que le paiement n'est pas affichée.

cordialement.

5 réponses