Jujement tribunal
elie
-
diverker -
diverker -
Bonjour,
je viens d etre condaner par le tribunal pour enlever mes tuyaus des eaux usee qui sont fixer le long de ma maison d une hauteur de 0,50 cm du sol et qui surplombe un terrain du voisin c ette maison est existante depuis 50 ans avec ses tuyaux comment faire a part faire appel ou autres
merci
1 réponse
-
Bonjour
La prescription trentenaire joue pour les servitudes apparentes et continues.
Votre canalisation EU est une servitude apparente et discontinue.
Elle ne peut donc s'acquérir que par titre.(cf art 688 à 691cc).
Vous perdrez donc aussi en appel.
Votre seule solution est de la démonter et de l'encastrer dans votre mur ou la passer à l'intérieur de votre immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...