Jujement tribunal
elie
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diverker -
diverker -
Bonjour,
je viens d etre condaner par le tribunal pour enlever mes tuyaus des eaux usee qui sont fixer le long de ma maison d une hauteur de 0,50 cm du sol et qui surplombe un terrain du voisin c ette maison est existante depuis 50 ans avec ses tuyaux comment faire a part faire appel ou autres
merci
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1 réponse
Bonjour
La prescription trentenaire joue pour les servitudes apparentes et continues.
Votre canalisation EU est une servitude apparente et discontinue.
Elle ne peut donc s'acquérir que par titre.(cf art 688 à 691cc).
Vous perdrez donc aussi en appel.
Votre seule solution est de la démonter et de l'encastrer dans votre mur ou la passer à l'intérieur de votre immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...