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Revente pass foncier . Remboursement tva

Nath - 17 janv. 2024 à 21:22
 papossible - 17 janv. 2024 à 22:07

Bonjour je suis au chômage en activité réduite depuis plus d'un an suis je exonéré du remboursement de la TVA en cas de revente avant 15 ans de ma maison acheter avec un pass foncier en 2011 ? Merci pour vos réponses.

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
17 janv. 2024 à 22:07

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9142253-revente-pass-foncier

Doublon
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