Délai de prescription d une dette de 32 ans
Chriscr
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10 janv. 2024 à 09:59
Ulysse5818 Messages postés 12480 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 10 janv. 2024 à 14:08
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blux
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10 janv. 2024 à 10:05
10 janv. 2024 à 10:05
Bonjour à toi aussi,
en l'absence de titre exécutoire (encore valide) délivré par un tribunal, tu peux les prier de rentrer en contact rapproché avec la population masculine hellénique...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2024 à 10:50
Merci de ta réponse. En plus ils ne parlent d aucun titre exécutoire et proposent juste un échéancier. Depuis 1992 s ils avaient eu un titre exécutoire ils me l auraient fait remettre.
10 janv. 2024 à 11:44
Ne réponds même plus à ces gens-là !
10 janv. 2024 à 14:08
Si un titre exécutoire a été délivré à l'époque, il avait une validité de 30 ans ramenée à 10 ans en 2008...si aucune action d'huissier ou aucun versement dans les 10 années qui ont suivi, le titre a été prescrit en 2018.
Plus aucune poursuite ne peut être engagée, SAUF, si vous faites l'erreur de reconnaître ou de verser e moindre centime.
Alors, ne répondez pas, ne bougez pas, ils vont se calmer.