Délai de prescription d une dette de 32 ans
Ulysse5818 Messages postés 11387 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une société de recouvrement me téléphone pour me dire que j ai un credit qui n est pas payé. Ce crédit date date de 1992. Ils me demandent de payer cette somme qui représente le crédit et les intérêts de 32 ans.or je n ai jamais rien reçu jusqu a ce jour.y a r il bien prescription? Merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour à toi aussi,
en l'absence de titre exécutoire (encore valide) délivré par un tribunal, tu peux les prier de rentrer en contact rapproché avec la population masculine hellénique...
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Merci de ta réponse. En plus ils ne parlent d aucun titre exécutoire et proposent juste un échéancier. Depuis 1992 s ils avaient eu un titre exécutoire ils me l auraient fait remettre.
Si un titre exécutoire a été délivré à l'époque, il avait une validité de 30 ans ramenée à 10 ans en 2008...si aucune action d'huissier ou aucun versement dans les 10 années qui ont suivi, le titre a été prescrit en 2018.
Plus aucune poursuite ne peut être engagée, SAUF, si vous faites l'erreur de reconnaître ou de verser e moindre centime.
Alors, ne répondez pas, ne bougez pas, ils vont se calmer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...