Date de radiation dépassée : toujours obligé de rembourser ?
blux Messages postés 26502 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 11 janv. 2024 à 08:52
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1 réponse
Modifié le 11 janv. 2024 à 08:53
Salut,
l'inscription (ou la désinscription) au FICP n'a aucune incidence sur quoi que ce soit.
C'est juste un fichier qui rend compte des incidents.
Si tu as légitimé la dette en versant une partie de la somme, il va être difficile de passer outre.
Mais vu que le notaire a cédé la créance à un organisme de recouvrement, tu peux demander à voir le jugement qui légitime la dette. C'est un peu border-line, mais ça vaut le coup d'être tenté. Avec un peu de chance, le notaire n'a pas tout dit à l'organisme de recouvrement.
Sinon, une saisie, quelle qu'elle soit ne peut être possible qu'avec un titre exécutoire délivré par un tribunal.
L'organisme de recouvrement n'agit qu'à titre amiable (en ajoutant moult frais à la créance initiale...).