Pleine propriété
breizid
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Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 7 janv. 2024 à 17:43
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Gayomi
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Modifié le 7 janv. 2024 à 17:45
Modifié le 7 janv. 2024 à 17:45
Il en déduisent donc qu'au décès de le "beau-père" ils seront lésés car ses 2 enfants se partageront 50% du bien immobilier + 1/4 qu'il a reçu en pleine propriété.
Cette option choisie par le conjoint survivant est une des 3 qui s'offraient à lui. Qu'ils s'estiment lésés ou pas, le droit est respecté.
A noter qu'en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint aurait reçu d'office 1/4 en pleine propriété également.