Pleine propriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle-soeur est décédée en aout dernier et la succession sème la zizanie.
Elle a deux enfants d'un 1er mariage. Elle s'est remariée en 1999 avec un divorcé qui avait aussi deux enfants.
la déclaration 2705-S-SD dans la partie "parts imposables et liquidation des droits" sont conjoint survivant reçoit 1/4 en pleine-propriété et 3/4 en usufruit. Les 2 enfants de ma belle soeur ont chacun 3/8 en nue-propriété. Il en déduisent donc qu'au décès de le "beau-père" ils seront lésés car ses 2 enfants se partageront 50% du bien immobilier + 1/4 qu'il a reçu en pleine propriété.
Ils sont mariés sous le régime légale de la communauté d'acquêts et une donation au dernier vivant a été établie en 2008 au moment de l'achat de leur maison.
Merci de vos réponses.
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1 réponse
Il en déduisent donc qu'au décès de le "beau-père" ils seront lésés car ses 2 enfants se partageront 50% du bien immobilier + 1/4 qu'il a reçu en pleine propriété.
Cette option choisie par le conjoint survivant est une des 3 qui s'offraient à lui. Qu'ils s'estiment lésés ou pas, le droit est respecté.
A noter qu'en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint aurait reçu d'office 1/4 en pleine propriété également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...