Acter une sortie d'indivision en Instance
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Toujours en indivision, avec frère et sœur, d'une propriété (terre agricole, maison, granges, terrain et forêt). Ma sœur dit ne pas pouvoir payer ma part et nous devons vendre la forêt (septembre 2023) : actuellement une promesse de vente. Sur conseil de mon notaire je demande un accord de principe par mail : ma sœur l'a mal pris, et je reçois des factures sans jouir du bien. Si je vais en Instance pour faire acter ma sortie, comment ça se passe, et qu'elles sont les conséquences pour les autres indivisaires ?
- Acter une sortie d'indivision en Instance
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Instance def - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
je reçois des factures sans jouir du bien.
Si vous les payez, vous pourrez présenter les factures + vos justificatifs de paiement au notaire qui retiendra le montant de sa quote-part sur la part du prix de vente devant revenir à votre sœur pour vous le verser. Ainsi, vous serez quitte.
Si je vais en Instance pour faire acter ma sortie, comment ça se passe, et qu'elles sont les conséquences pour les autres indivisaires ?
"faire acter" votre sortie d'indivision, cela n'existe pas.
Il sera mis un terme à l'indivision une fois la vente définitive signée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...