Acter une sortie d'indivision en Instance
Marieisabelle17
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 25 mars 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2024
-
7 janv. 2024 à 14:08
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 janv. 2024 à 14:37
Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 7 janv. 2024 à 14:37
A voir également:
- Acter une sortie d'indivision en Instance
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Etre en instance d'examen ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18766
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
10 152
7 janv. 2024 à 14:37
7 janv. 2024 à 14:37
je reçois des factures sans jouir du bien.
Si vous les payez, vous pourrez présenter les factures + vos justificatifs de paiement au notaire qui retiendra le montant de sa quote-part sur la part du prix de vente devant revenir à votre sœur pour vous le verser. Ainsi, vous serez quitte.
Si je vais en Instance pour faire acter ma sortie, comment ça se passe, et qu'elles sont les conséquences pour les autres indivisaires ?
"faire acter" votre sortie d'indivision, cela n'existe pas.
Il sera mis un terme à l'indivision une fois la vente définitive signée.