Droit du conjoint survivant non propriétaire maison
fl_7586
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j230718 Messages postés 36 Date d'inscription samedi 20 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2024 - 20 janv. 2024 à 17:59
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Gayomi
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8 janv. 2024 à 07:40
8 janv. 2024 à 07:40
Quand est il de mon droit de rester dans cette maison ? Un an à partir du décès ?
Oui, d'office (droit temporaire au logement)
A faire signifier chez le notaire avec le fils héritier ? Jusqu'à ma mort si je le demande au notaire et à l'héritier ?
Le droit viager, c'est-à-dire jusqu'à votre départ de la maison (décès, déménagement) doit faire l'objet d'une demande écrite dans l'année qui suit le décès.
Votre époux peut vous priver de ce droit par testament.
20 janv. 2024 à 17:59
Donc considérez que vous avez droit à 1 an au moins. Plus si votre mari ne s'y oppose pas. Juste 1 an s'il vous en prive, ce qui est son droit.
Dans tous les cas, pensez à demander formellement le droit viager. Il vous sera accordé ou refusé, mais il n'est jamais accordé d'office. Il faut toujours le demander formellement.