Droit du conjoint survivant non propriétaire maison
j230718 Messages postés 37 Statut Membre -
Bonjour, un renseignement s'il vous plaît,
Dans la situation où mon mari décède, pas de disposition d'aucune sorte, testament, lettre, en ma faveur, etc c'est sa maison, unique propriétaire acquis avant le mariage, bien propre, pas de contrat de mariage, un fils unique héritier. Quand est il de mon droit de rester dans cette maison ? Un an à partir du décès ? A faire signifier chez le notaire avec le fils héritier ? Jusqu'à ma mort si je le demande au notaire et à l'héritier ? Mise dehors ?
2eme question , est ce que mon mari peut m'obliger à quitter sa maison, le domicile conjugal puisque je réside chez lui ? Au titre de l'obligation de vivre ensemble, l'assistance etc quels sont mes droits ? Je n'ai personne chez qui aller, beaucoup de conflits , nulle part où aller si je quitte le domicile conjugal , il me faut un écrit avec accord des deux parties ? Si je vais déclarer mon départ à la gendarmerie pour mésentente, conflits etc , un an après mon départ le divorce peut être obtenu sans mon accord et à mes torts , pour rupture du lien conjugal ? Il n'y a pas de coups, etc Si quelqu'un peut compléter mes informations Google,
Merci, cordialement,
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1 réponse
Quand est il de mon droit de rester dans cette maison ? Un an à partir du décès ?
Oui, d'office (droit temporaire au logement)
A faire signifier chez le notaire avec le fils héritier ? Jusqu'à ma mort si je le demande au notaire et à l'héritier ?
Le droit viager, c'est-à-dire jusqu'à votre départ de la maison (décès, déménagement) doit faire l'objet d'une demande écrite dans l'année qui suit le décès.
Votre époux peut vous priver de ce droit par testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc considérez que vous avez droit à 1 an au moins. Plus si votre mari ne s'y oppose pas. Juste 1 an s'il vous en prive, ce qui est son droit.
Dans tous les cas, pensez à demander formellement le droit viager. Il vous sera accordé ou refusé, mais il n'est jamais accordé d'office. Il faut toujours le demander formellement.