Frais huissier ajoutés au dossier
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 janv. 2024 à 20:06
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3 réponses
7 janv. 2024 à 12:45
Bonjour
L'échéancier a été mis en place de façon 'amiable' ?
Un Titre Exécutoire valide existe t'il?
Voir ici les 4 cas où le paiement de 'frais' à l'Huissier est obligatoire (En fin de texte..)
Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître | economie.gouv.fr
A+
7 janv. 2024 à 15:35
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Suite à décision de justice, l'huissier m'a contacté, et on a trouvé un accord, règlement en échéancier.
Il m'a donné un décompte, avec les frais.
Je me suis engagé à payer tous les mois, sans jamais manqué un règlement.
Et comme précisé plus haut, à l'approche de la fin, je reçois un nouveau décompte, avec des frais d'identification de mes comptes, ainsi que des données fiscales, dans quel intérêt, je trouve cela certainement abusif.
Cordialement.
11 janv. 2024 à 20:32
les frais ont été fait avant ou apres l'accord ?
Modifié le 11 janv. 2024 à 21:33
Il y avait déjà ces références de frais avant l'accord.
Fiche Rens. FICOBA (Internet)
-Demande Renseignements Art.39.
Mais depuis l'accord, ils en ont rajouté les mêmes frais, plusieurs fois.
12 janv. 2024 à 20:06
si il y a plusieurs fois ces frais alors que vous aviez l'accord, c'est éventuellement contestable.
il faut saisir le juge de l'exécution