Reconnaissance de dettes écrite et mensonge sur l'emprunt
HoMyGod
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 7 janvier 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2024
-
8 janv. 2024 à 20:56
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 9 janv. 2024 à 19:27
Ulysse5818 Messages postés 12704 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2025 - 9 janv. 2024 à 19:27
A voir également:
- Reconnaissance de dettes écrite et mensonge sur l'emprunt
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Mensonge - Accueil - Actualité juridique et financière
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12704
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2025
5 454
Modifié le 9 janv. 2024 à 19:27
Modifié le 9 janv. 2024 à 19:27
Bonjour,
Si la date de fin février est celle que vous avez acceptée, vous devez attendre.
En cas d'impayé, vous lui enverrez une mise en demeure recommandée avec AR l'informant de la déchéance de terme et déposerez une injonction de payer ou l'assignerez.
Conservez toutes les copies y compris les documents postaux. Si votre mise en demeure n'était pas réclamée, au retour, la conserver sans l'ouvrir et la joindre au dossier de l'I.P.