Reconnaissance de dettes écrite et mensonge sur l'emprunt
HoMyGod
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Ulysse5818 Messages postés 11761 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 9 janv. 2024 à 19:27
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Ulysse5818
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Modifié le 9 janv. 2024 à 19:27
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Bonjour,
Si la date de fin février est celle que vous avez acceptée, vous devez attendre.
En cas d'impayé, vous lui enverrez une mise en demeure recommandée avec AR l'informant de la déchéance de terme et déposerez une injonction de payer ou l'assignerez.
Conservez toutes les copies y compris les documents postaux. Si votre mise en demeure n'était pas réclamée, au retour, la conserver sans l'ouvrir et la joindre au dossier de l'I.P.