Demande de conseil pour vol
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 janv. 2024 à 14:04
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2 réponses
Modifié le 5 janv. 2024 à 13:16
"J'ai volé un motoculteur de 1984, a l'entrée d'un champs où il était abandonné depuis plus d'1 mois."
Alors déjà, je vous conseille de ne pas commencer votre défense comme ça.
Quelque chose sur un terrain PRIVE reste la propriété de l'exploitant du terrain et n'est pas considéré abandonné.
Sinon pour vous répondre, le droit français sanctionne ENFIN la violation de propriété privée agricole avec l'introduction de l'article 226-4-3 du code pénal :
"[...] dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe."
Et le vol est bien évidemment sanctionné par les articles 311-1 et suivants du code pénal :
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui."
"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."
Après, sur le plan civil, l'agriculteur peut également vous demander des dommages et intérêts s'il fait valoir un préjudice.
5 janv. 2024 à 14:04
Sans aucune effraction, le champ était ouvert sans barrière.
Je doute que vous auriez le même raisonnement si on vous avait volé vos biens parce que votre porte ou votre fenêtre était ouverte. Si vous allez au tribunal, pensez à prendre un avocat qui vous évitera ce genre de raisonnement qui ne fera que vous desservir.