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10 réponses
Bonjour
Êtes-vous le propriétaire bailleur ou le locataire ? Les réponses diffèreront selon votre statut.
Cela dépend de plusieurs critères, votre âge, celui de votre propriétaire et vos revenus.
Cet article récapitule bien les infos : https://www.notretemps.com/droit-argent/logement/impossible-donner-conge-locataire-age-65-ans-vrai-faux-46330
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Tout dépend de vos revenus, il ne suffit pas d'avoir plus de 65 ans
Qui sont les locataires protégés ?
La protection vise les personnes âgées de plus de 65 ans et aux revenus modestes. Elles bénéficient d'une protection particulière lorsqu'elles reçoivent congé de la part de leur propriétaire pour le logement qu'elles occupent à titre de résidence principale.
Pour bénéficier de la protection, il ne suffit donc pas d'avoir plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, il faut également avoir des ressources annuelles en dessous de plafonds fixés chaque année par arrêté, qui varient selon le lieu où est situé le logement : à Paris ou sa banlieue limitrophe, en Ile-de-France ou dans les autres régions, et en fonction de la composition du foyer fiscal.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/comment-mettre-fin-au-bail-d-un-locataire-age/a23560
Mais cela peut dépendre aussi de l'âge et des ressources du propriétaire bailleur.
@djivi38 StatutMembre ou @_lael_ StatutMembre vous expliqueront tout bien mieux que moi, ce sont des spécialistes dans le domaine.
J'ai entre 12000 et 13000 euros de revenus annuels et mon propriétaire a 7à 8 locations et même plus........
bonjour,
il faut savoir aussi que les conditions pour être considéré comme "locataire protégé" sont cumulatives ("ET") pour le locataire, mais alternatives ("OU") pour le bailleur :
- locataire : doit avoir + de 65 ans à la date d'échéance du bail ET avoir des revenus inférieurs à un certain plafond : pour une notification de congé réceptionnée en 2023, votre RFR de 2022 doit être inférieur à 26044 en région parisienne et à 22642 en autres régions.
- bailleur : s'il a + de 65 ans à la date d'échéance de votre bail OU si son RFR de 2022 est supérieur aux mêmes plafonds, vous n'êtes plus locataire protégée.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Cependant, si la date d'effet de votre bail de location nue est le 11/02/2011, le bail en cours est celui qui va du11/02/2023 au 10/02/2026... or, un bailleur ne peut donner congé QUE pour la FIN du bail en cours : donc, vous pouvez rester dans votre logement actuel au moins jusqu'au 10/02/2026.... ET, pour que ce futur congé soit valable, votre bailleur devra vous donner son congé conformément à la loi du 6/7/1989, que vous devrez réceptionner au plus tard le 10/08/2025 (préavis de 6 mois à respecter).
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cdt.
Je suis locataire depuis le 15 février 2011.
Le propriétaire n'a jamais effectué de diagnostiques DPE, amiante, plomb, électricité, etc........... c'est pas normal ?
Que la date d'effet de votre bail soit le 11/02 (comme dit post 3) ou le 15/02 (comme dit post 9), il n'en reste pas moins que l'année est 2011.... donc le bail de 3 ans (location nue) en cours est celui qui a démarré le 11 ou le 15/02/2023 pour se terminer le 10 ou 14/02/2026 : vous pouvez donc rester chez vous jusqu'au 10/02/2016 OU jusqu'au 14/02/2016.
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DPE : si vous pensez que le DPE de votre logement puisse être F ou G, le bailleur ne pourrait pas réviser votre loyer... donc, demandez-lui (dans un premier temps, "faussement" naïvement) quel est le DPE de votre logement...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...