Décès du conjoint et location
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 janv. 2024 à 21:54
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3 réponses
4 janv. 2024 à 09:24
Bonjour,
Si le bail est dans le nom des 2, suffit de dire qu'il faut le mettre dans le tien uniquement.
Si le bail est dans ton nom, bah .. je vois pas trop pourquoi signaler.
Si le bail est dans son nom, là, bah faut expliquer et négocier, en jouant franc-jeu je pense.
Virée je pense pas quand même ... vu que tu es là et que jamais eu de soucis de paiement ou autre ..
Si jamais une caution de versée, par lui, qu'on récupère en sortie à l'état des lieux, y a que ça qui coincerait aux entournures, ou je sais pas comment arranger le truc... toi en verser une, mais la sienne du coup ?!
Modifié le 4 janv. 2024 à 14:52
bonjour,
-> Bailleur privé OU social ?
-> Contrat de location est à quel nom ? Aux 2 noms ? Au vôtre seulement ? Au sien seulement ?
- Aucun problème dans les deux 1ers cas : vous avez signé et le bail se poursuit tel quel à votre bénéfice.
- Pour le 3° cas : vous n'avez "aucun droit ni titre" pour ce logement puisque vous n'avez pas signé "son" contrat de location.... mais vous disposez d'un "bail oral" puisque vous avez la preuve que vous avez versé loyers et charges depuis le décès de votre compagnon : il vous est donc possible de demander au bailleur privé (pas si le bailleur est un bailleur social : vous ne remplissez pas les critères de transfert d'un bail social) de régulariser la situation = à ce que le contrat initial (sans changement autre que celui de l'ajout de votre nom) soit mis à votre seul nom.
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Selon qui de vous deux, à la signature du contrat de location, a versé le montant du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") il pourrait se poser un problème... bien que le DG soit restitué au dernier locataire sortant.... sauf demande expresse du 1er sortant quand c'est lui qui a versé le DG (ou, dans votre cas, de sa famille....).
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Voici le lien des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
- Si les "réparations" ne sont pas locatives, vous êtes en droit de demander à votre bailleur de les faire (ou de les faire faire par un pro).
- Si vous voulez faire des "transformations" (vs "réparations"), il vaudra mieux que vous obteniez l'accord écrit de votre bailleur : je vous conseille de lire au préalable l'art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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À votre disposition si questions.
cdt.
4 janv. 2024 à 21:32
Merci beaucoup a tous les deux d avoir pris le temps de me répondre et de me rassurer. Très bien, alors je vais en informer l agence en toute confiance et du coup leur dire pour les travaux a faire.
Je vous souhaite une bonne année !
Modifié le 4 janv. 2024 à 21:55
De quel genre de "travaux" parlez-vous ?
- SI "réparations locatives" : vous les faites (ou les faites faire) sans avoir besoin d'en parler à l'agence ni à votre bailleur;
- SI "travaux" urgents (hygiène, sécurité) : faire un courrier R+AR à votre bailleur et copie à l'agence;
- SI "travaux non locatifs non urgents" : faire un courrier à l'agence (plutôt en R+AR pour qu'il ne finisse pas à la corbeille à papier) et copie au bailleur....
- SI "transformation" souhaitée : fournir à votre bailleur votre projet détaillé et obtenir son accord écrit avant de commencer quoi que ce soit (relire l'art 7-f cité plus haut).
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Gardez précieusement copie de tout courrier (ainsi que les récépissés des R+AR).
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