Conge reprise/indemnite occupation ou loyer avant jugement?

unequestionjuridique - 4 janv. 2024 à 13:26
 unequestionjuridique - 4 janv. 2024 à 13:28

Bonjour,

J'ai reçu un congé reprise que j ai contesté je me suis maintenue dans les lieux.

actuellement, je suis dans l attente du jugement, (mon bailleur a demandé la validation du congé en justice) 

concrètement mon délai de préavis est terminé mais il n'y a pas encore eu de jugement qui prononce la validation du congé et donc la constatation de la résiliation du bail. 

est ce que mes versements mensuels sont actuellement des loyers ou des indemnités d occupation?

car j ai pu lire que tant que le juge ne prononce pas/constate pas la résiliation du bail, je suis encore locataire et c est logique.

a mon sens, ce que je paye c est donc encore des "loyers" mais je suis dans le doute car par ci par là je lis qu apres l'échéance du préavis de départ ça se transforme en indemnité d occupation.

mais pour cela il faut que ce soit validé par un juge non?

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1 réponse

unequestionjuridique
4 janv. 2024 à 13:28

car je viens de demander mes quittances au bailleur mais j ignore s il doit me donner des quittances de loyer (aucun jugement n a encore été rendu) ou des simples reçus

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