Requalifier extra en CDI / indemnisation du refus

rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - Modifié le 1 janv. 2024 à 23:00
rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - 2 janv. 2024 à 21:22

Bonjour,

Je me permets de vous demander conseil sur ma situation.

Je travaillais en tant que serveur dans un restaurant en extra depuis maintenant 2 ans. Alors que l'ont m'a affirmé à de nombreuses reprises que cela se solderait par un CDI, j'ai découvert qu'en dépassant 60 jours de travail dans le même établissement sur un trimestre le contrat pouvait être requalifié en CDI.

Je suis alors été voir le RH pour lui affirmer cela, ce qui ne lui a pas plu et dès le lendemain toutes mes missions prévus ont été annulés. Pour faire simple l'issue du rendez-vous a été que notre relation de travail était désormais fini (plus d'extra et surement pas un CDI).

Donc ils m'ont clairement mentis pendant 3 ans et se sont servis de moi. Mais l'arrêt de ces extras m'a causé un préjudice important et je cherche maintenant à savoir si je peux me retourner contre eux. Notamment parce que j'ai largement dépassé, à 2 reprises, les 60 jours en un seul semestre.

La première fois c'était en 2022 et la deuxième fois en début 2023.

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

Milousky Messages postés 625 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 129
Modifié le 2 janv. 2024 à 12:07

Bonjour

S'il ne fait aucun doute que vous pourriez saisir les prud'hommes pour demander la requalification du contrat d'extra de 2023 , les dommages et intérêts se limiteront à une indemnité de requalfication (1 mois de salaire minimum) + montant de préavis non effectué ( en principe 1 mois de salaire) + Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (vraisemblablement 1 mois de salaire)

Pour ce faire, il faut vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail

Pour ce qui concerne le 1er contrat d'extra illégal en 2022, il faut vous fier à l'analyse juridique du dossier que fera l'avocat et qui est succeptible de modifier la nature des demandes énumérées ci-dessus

Prenez RV avec un avocat 

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180
2 janv. 2024 à 12:09

Bonjour

Je ne vois pas de motif de requalification de CDI puisque pour que ce CDU se requalifie en CDI il faut avoir travaillé 60 jours sur un trimestre civil dans le secteur des HCR... Pas un semestre.

Article 14

En vigueur étendu

Les contrats à durée déterminée sont établis conformément à la législation en vigueur. Les conditions d'emploi des extras et des saisonniers sont précisées comme suit :

1. Extras

L'emploi d'extra qui, par nature, est temporaire est régi par les dispositions légales en vigueur.

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être appelé à être occupé dans un établissement quelques heures, 1 journée entière ou plusieurs journées consécutives dans les limites des durées définies par l'article 21.2.c.

Un extra qui se verrait confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pourra demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée.

Le salaire de l'extra ne pourra être inférieur ni au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient, ni au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Les modalités de rémunération d'extra seront définies d'un commun accord à l'embauche. En outre, à la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée du contrat.

Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Le bordereau individuel d'accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur.

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rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 > kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
2 janv. 2024 à 12:14

Bonjour, oui j'ai dépassé les 60 jours sur un trimestre, j'ai fais une erreur de frappe désolé.

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180 > rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
2 janv. 2024 à 12:17

trimestre civil ? ( janvier, février, mars puis avril, mai juin, etc )

Si oui voyez avec un avocat ou un défenseur syndical pour saisir le CPH .

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rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
2 janv. 2024 à 12:19

Merci mais si je n'ose pas prendre rendez-vous avec un avocat est pour des raisons financières, s'il me coute ce que je peux espérer gagner, il n'y a pas d'intérêt pour moi (je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle).

Pensez-vous qu'une demande écrite avec les différentes sources juridiques cités peut être utile ? Déjà comme moyen de preuve que j'ai demander la requalification des extra en CDI ?

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kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 2 180 > rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
Modifié le 2 janv. 2024 à 12:36

Vous pouvez effectivement vous servir de l'article de la convention collective donné pour un envoi en recommandé de votre demande ( dont vous garderez la copie )

Vous mettez ce courrier en copie à l'inspection du travail de votre département et vous terminez votre courrier en disant qu'à défaut vous saisirez le conseil des Prud'hommes ( adresse du tribunal dont vous dépendez).

Bien évidemment, après il faut le faire : un syndicat pour le prix d'une cotisation annuelle ( 66% de crédit d'impot) peut vous conseiller par le biais d'un défenseur syndical .

Il vaut mieux ne pas vous lancer dans l'aventure seul .

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