Litige avec mon employeur

Meline77 - 28 déc. 2023 à 22:01
dna.factory Messages postés 25016 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 29 déc. 2023 à 09:20

Bonjour à tous et à toutes,

Je me permets de poser une question sur ce forum car j'ai un problème avec mon employeur et j'ai besoin de votre aide.

Je suis agente d'entretien des locaux auprès d'une société de nettoyage. Je suis en contrat de travail à durée indéterminée CDI.

D'après les retours clients, mon travail est bien fait, tout le monde est satisfait de moi.

Je dispose d'un véhicule professionnel mis à disposition par mon employeur (fourgonnette) contenant le matériel nécessaire pour mon travail de tous les jours. Cette fourgonnette est bien remplie de produits et matériels.

Malheureusement, il y a quelques jours, j'ai endommagé la voiture professionnelle dans un parking (frottements) en me rendant sur un site pour travailler. Ceci a donc eu lieu sur mon temps de travail. Il n'y a pas eu de blessés, ni de dégâts au niveau du parking.

Seule ma voiture de fonction a été touchée (cabossage, peinture).

C'est involontaire de ma part, je regrette ce petit accident, je suis habituellement très prudente.

Mon employeur souhaiterait mettre fin a mon contrat de travail et se séparer de moi sans utiliser le licenciement, selon lui. Il souhaiterait faire une rupture conventionnelle à l'amiable, chose que je refuse. Je souhaiterais rester dans l'entreprise.

J'ai reçu une lettre pour un entretien préalable (sanction) ou il est indiqué que cela peut conduire au licenciement (même si de vive voix, on m'a indiqué ne pas vouloir utiliser le licenciement). Je dois me rendre à un entretien dans une semaine pour signer officiellement le papier de rupture conventionnelle. Puis-je refuser cet entretien et ne pas m'y rendre étant donné que je refuse la rupture conventionnelle, s'il vous plaît ?

Mon employeur m'informe que si je refuse quitter l'entreprise, je devrais utiliser ma voiture personnelle pour travailler. Je possède une toute petite voiture personnelle, cela n'est malheureusement pas possible pour transporter tous les produits et le matériel. Cela va être très compliqué.

On m'informe que si je ne me rends pas sur les différents sites pour travailler avec ma voiture personnelle, je serais considérée au motif "absence injustifiée sur le lieu de travail".

Je souhaiterais savoir quels sont mes recours, s'il vous plaît ? Que puis je faire ?

Je suis prise au piège par mon employeur qui fait tout pour me pousser en dehors de l'entreprise par une rupture conventionnelle.

Est il vraiment légal de m'obliger à utiliser ma voiture personnelle ?

Je n'ai pas fait exprès d'abîmer la voiture, et on veut me pénaliser. Je comprends la colère de l'employeur mais je ne veux pas me retrouver au chômage, j'aime mon travail.

Je suis vraiment perdue et je ne sais pas quoi faire.

Je vous remercie infiniment pour votre aide

et vos réponses.

Cordialement 

2 réponses

dna.factory Messages postés 25016 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 12 485
Modifié le 29 déc. 2023 à 10:16

Bonjour,

les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur

Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B
(dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail )

Ce que ça veut dire, c'est que pour tous les trajets professionnels, l'employeur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais, soit en fournissant un véhicule de service (et une carte essence), soit en vous remboursant les frais d'utilisation de votre véhicule personnel, selon les indices URSSAF (ou éventuellement une convention collective).

Je suis convaincu (mais sans preuves) que l'utilisation du véhicule personnel reste un choix du salarié, et qu'à tout moment le salarié peut indiquer ne plus pouvoir/vouloir utiliser son véhicule personnel, et l'employeur à obligation légale de trouver une solution.

Ne pas fournir de véhicule (ou tout outil nécessaire à l’exécution du travail) est non seulement du harcèlement (mise au placard), mais ne dispense pas le salarié de recevoir un salaire (dans votre cas, vous venez le matin au siège, et passez la journée à attendre une voiture, et serez payée).

Votre lieu de travail, c'est celui indiqué sur votre contrat. Dès l'instant où vous vous y présentez, l'employeur ne peut plus invoquer l'absence injustifiée.

Ces informations, et probablement bien d'autre sont la raison pour laquelle vous devez vous rendre à cet entretien. Idéalement en vous faisant accompagner par un représentant du personnel (pour être valide, votre convocation doit comporter cette mention).

Fondamentalement, l'employeur conserve la possibilité de vous licencier, pour faute (gravité à définir). Sans que vous ayez à donner votre accord. Il ne vous proposerait probablement pas une rupture conventionnelle si il était confiant, mais la possibilité reste (même si à mon avis les prud'hommes s'en donneraient à cœur joie, surtout si c'est le premier incident).

C'est pour ça qu'il faut vous rendre à cet entretien. pour ne pas laisser l'employeur décider tout seul. Et lors de cet entretien, n'hésitez pas à citer les textes en référence plus haut.

Maintenant, la rupture conventionnelle nécessite votre accord, et pour l'obtenir, elle possède un mécanisme simple, la prime supra-conventionnelle.

Tout le monde à un prix (oui, même vous), ce n'est qu'une question de zéros. Si vous êtes confiant de trouver rapidement autre chose (peut-être pas aussi bien, mais un salaire), dites à votre employeur que vous acceptez la rupture conventionnelle avec 30 000 euros de prime.
Si vous ne trouvez pas un autre emploi dans les 6 mois, une grosse partie de cet argent ira au final dans la poche de l'état, en décalant vos droits pole emploi. D'où l’intérêt de trouver autre chose rapidement).
Mais c'est un faux problème, l'employeur n'acceptera jamais de toute façon.

Dans tous les cas, cherchez du travail ailleurs, même si vous avez gain de cause, votre employeur vous a bien montré qu'il n'était pas décent. Et n'hésitera pas à avoir recours au harcèlement.


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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 442
28 déc. 2023 à 23:14

Bonjour 

Que dit votre contrat Pour les déplacements professionnels ?

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