Litige avec mon employeur

Bonjour,

les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur

Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B
(dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail )

Ce que ça veut dire, c'est que pour tous les trajets professionnels, l'employeur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais, soit en fournissant un véhicule de service (et une carte essence), soit en vous remboursant les frais d'utilisation de votre véhicule personnel, selon les indices URSSAF (ou éventuellement une convention collective).

Je suis convaincu (mais sans preuves) que l'utilisation du véhicule personnel reste un choix du salarié, et qu'à tout moment le salarié peut indiquer ne plus pouvoir/vouloir utiliser son véhicule personnel, et l'employeur à obligation légale de trouver une solution.

Ne pas fournir de véhicule (ou tout outil nécessaire à l’exécution du travail) est non seulement du harcèlement (mise au placard), mais ne dispense pas le salarié de recevoir un salaire (dans votre cas, vous venez le matin au siège, et passez la journée à attendre une voiture, et serez payée).

Votre lieu de travail, c'est celui indiqué sur votre contrat. Dès l'instant où vous vous y présentez, l'employeur ne peut plus invoquer l'absence injustifiée.

Ces informations, et probablement bien d'autre sont la raison pour laquelle vous devez vous rendre à cet entretien. Idéalement en vous faisant accompagner par un représentant du personnel (pour être valide, votre convocation doit comporter cette mention).

Fondamentalement, l'employeur conserve la possibilité de vous licencier, pour faute (gravité à définir). Sans que vous ayez à donner votre accord. Il ne vous proposerait probablement pas une rupture conventionnelle si il était confiant, mais la possibilité reste (même si à mon avis les prud'hommes s'en donneraient à cœur joie, surtout si c'est le premier incident).

C'est pour ça qu'il faut vous rendre à cet entretien. pour ne pas laisser l'employeur décider tout seul. Et lors de cet entretien, n'hésitez pas à citer les textes en référence plus haut.

Maintenant, la rupture conventionnelle nécessite votre accord, et pour l'obtenir, elle possède un mécanisme simple, la prime supra-conventionnelle.

Tout le monde à un prix (oui, même vous), ce n'est qu'une question de zéros. Si vous êtes confiant de trouver rapidement autre chose (peut-être pas aussi bien, mais un salaire), dites à votre employeur que vous acceptez la rupture conventionnelle avec 30 000 euros de prime.
Si vous ne trouvez pas un autre emploi dans les 6 mois, une grosse partie de cet argent ira au final dans la poche de l'état, en décalant vos droits pole emploi. D'où l’intérêt de trouver autre chose rapidement).
Mais c'est un faux problème, l'employeur n'acceptera jamais de toute façon.

Dans tous les cas, cherchez du travail ailleurs, même si vous avez gain de cause, votre employeur vous a bien montré qu'il n'était pas décent. Et n'hésitera pas à avoir recours au harcèlement.

Bonjour 

Que dit votre contrat Pour les déplacements professionnels ?