Remplacement de ma voiture de fonction en panne

bonjour

Si les dommages sont inférieurs à 6500€ le sinistre sera traité selon la convention IRSA signée entre assureurs que le client soit particulier ou entreprise; au delà ce sera en droit commun avec recours envers l'assureur adverse

La Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accident a droit à l''indemnisation de tous ses préjudices en découlant: dépannage remorquage carte grise, location voiture .......

Si la convention s'applique ces frais sont pris en charge par l'assureur du véhicule sans recours

Lorsque la convention ne peut s'appliquer ces frais entrent dans le recours

Blessée non responsable vous devez être indemnisée au titre de la loi Badinter

bonjour

Les indemnisations sont fonction de la convention IRSA  (matériel 6500€)

S'agissant d'un véhicule de fonction votre employeur peut louer un véhicule et se faire rembourser

Bonjour,

Attention, je ne suis pas certains que vous ayez le droit d'utiliser votre véhicule de fonction pendant votre arrêt, c'est une situation un peu spécifique (après vérification, le consensus est que vous avez le droit).

Pour la suite durant votre reprise, si le véhicule de fonction peut être soumis à renégociation, l'employeur devra au minimum vous fournir un véhicule de service indispensable à l’exécution de votre contrat de travail.

Cass. soc,. 21 mai 2008, n°06-44.044, n°949 FS-P+B
(dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail )

les frais engagés pour les besoins de l’activité professionnelle du salarié et dans l’intérêt de l’employeur, devront être assumés par l’employeur

Donc si votre employeur veut vous 'punir', il peut tenter de vous supprimer le véhicule de fonction (et encore, ça risque de piquer aux prud'hommes (et dans les réseaux sociaux quand vous y aurez raconté votre histoire), surtout si vous n'êtes pas responsable de l'accident).

Mais si argument est financier/organisationnel, il ne tiens plus debout. Il doit vous fournir un véhicule. POINT. Même vous demander de venir au bureau pour vous payer à rien faire serait considéré du harcèlement (mise au placard). A la limite, il peut vous payer à taux plein (+ moyennes du variable des mois précédents) à rester chez vous sans obligations professionnelles ni être déduit de vos congés (validé par écrit, et même là, ça reste tendu). Mais du coup, ça lui reviendra rapidement plus cher que de trouver une solution.

C'est son boulot d'employeur de trouver une solution. Dire qu'il ne sait pas comment faire, c'est admettre qu'il ne connaît pas son travail (ce ne serait pas le premier qui pense que son boulot est juste de donner des ordres)

Et même une fois cette histoire gérée, je ne saurais que vous conseiller de recommencer à regarder le marché de l'emploi dans votre domaine. Parce que manifestement vous ne pouvez pas vraiment faire confiance à cet employeur (que ce soit malice ou incompétence de sa part).

Merci de votre réponse

Donc si je comprend bien c’est l’assurance de la personne ayant causé mon accident et non mon employeur qui doit gérer ça ? Par quelle biais? Merci encore