Pénalités en cas de retard de livraison de plus de 2 ans

JFERRETE - 30 déc. 2023 à 18:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 févr. 2024 à 12:03

Bonjour,

En juin 2020 j'ai signé mon prêt immobilier pour un appartement acheté neuf avec livraison prévue en T2 - 2022, cependant à ce jour nous ne sommes toujours pas livré de notre bien.

1. Nous devions signer chez le notaire en novembre 2020 mais nous avons eu de report de signature jusqu'en novembre 2021.

2. Après les deux premiers appels de fonds, nous avons été informé par le promoteur que la société en charge de la charpente a été mise en liquidation judiciaire et que cela impacterait notre livraison d'un délai de 8 mois. De ce fait et comme le rappel le promoteur aucunes indemnités ne peut être réclamées. Cependant j'ai noté que la société en question était en liquidation judiciaire (Menuiserie Grégoire) en 2018, qu'un fond d'investissement avait financé la sauvegarde de la société en 2020 qui malgré tout a été en déficit sur les deux années suivantes jusqu'à une nouvelle liquidation judiciaire en 2022.

3. Malgré ces aléas nous devions être livré sur T3 2023, nous avons validé le syndic par Visio, nous avons reçu un courrier AR pour une prévisite le 28 novembre 2023 et un courrier AR nous précisant une livraison de notre appartement entre le 11 et le 22 décembre 2023.

Lors de la prévisite effectuée le 28 novembre 2023 - il n'y avait que les murs et des gaines électriques, pas de peintures, pas de sol, rien du tout. A ce jour pas de courrier avec une nouvelle date de livraison et raison du retard.

Pour le moment je paye depuis 2022 un loyer de 1600 Euros/ mois + mes frais intercalaires de 400 euros / mois et 90 euros d'assurances / mois.

Ma cuisine a été commandé sous le conseil du promoteur le 20 novembre 2023, je vais commencer en janvier à payer des frais de stockage.

Pour le moment le promoteur a envoyé un email nous informant qu'il nous communiquera en janvier par courrier la nouvelle date de livraison sans mentionné des excuses pour le retard, ni de raisons.

Auriez- vous des actions à recommander dans mon cas présent ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
1 févr. 2024 à 12:03

Bonjour

La loi prévoit qu'un retard de plus de 24 mois vous permet juste de renoncer à acheter sans frais SI l'acte deifnitif n'est pas encore signé. Le delais de 24 mois doit etre allongé du délai covid (les ordonnances de mars 2020...) mais vous semblez avoir dépassé...

Le promoteur a manifestement du mal à achever l'immeuble et il faut bien vérifier les ustificatifs chaque fois qu'il demande un déblocage de fonds...une fois livré votre préjudice pourra etre négocié (peu de succès) ou porté devant le tribunal.

A mon sens le surcout cuisine est un préjudice car vous avez un ecrit du promoteur vous incitant à faire en 11/23

Le loyer c'est plus discutable car on peut soutenir que vous payez lel oyer mais ne contrepartie ne remboursez pas le pret...

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