Pénalités en cas de retard de livraison de plus de 2 ans
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 1 févr. 2024 à 12:03
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1 réponse
1 févr. 2024 à 12:03
Bonjour
La loi prévoit qu'un retard de plus de 24 mois vous permet juste de renoncer à acheter sans frais SI l'acte deifnitif n'est pas encore signé. Le delais de 24 mois doit etre allongé du délai covid (les ordonnances de mars 2020...) mais vous semblez avoir dépassé...
Le promoteur a manifestement du mal à achever l'immeuble et il faut bien vérifier les ustificatifs chaque fois qu'il demande un déblocage de fonds...une fois livré votre préjudice pourra etre négocié (peu de succès) ou porté devant le tribunal.
A mon sens le surcout cuisine est un préjudice car vous avez un ecrit du promoteur vous incitant à faire en 11/23
Le loyer c'est plus discutable car on peut soutenir que vous payez lel oyer mais ne contrepartie ne remboursez pas le pret...