Jouissance
Rose
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Bonjour ma soeur a la jouissance de notre maison suite au décès de mon père nous sommes 6 frères et soeurs je voudrais si c'est légal et si nous on droit a quelque chose je vous remercie
1 réponse
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ma soeur a la jouissance de notre maison suite au décès de mon père
Qui en a décidé ? Ou l'a autorisée ?
A qui appartenait la maison ?
nous sommes 6 frères et soeurs je voudrais si c'est légale et si nous on droit a quelque chose
Après le décès d'un parent, les enfants ont obligatoirement droit à une part minimum appelée réserve.
La succession de votre père a-t-elle été confiée à un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...