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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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28 déc. 2023 à 18:30
28 déc. 2023 à 18:30
Le délai de 6 mois concerne uniquement le règlement des droits de succession. En l'absence de droits, il n'y a aucun impératif de, délai.
28 déc. 2023 à 19:02
Ok merci beaucoup Gayomi pour votre réponse.