A voir également:
- Première succession toujours pas règlée
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
2 réponses
Gayomi
Messages postés
19012
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2024
10 282
28 déc. 2023 à 18:30
28 déc. 2023 à 18:30
Le délai de 6 mois concerne uniquement le règlement des droits de succession. En l'absence de droits, il n'y a aucun impératif de, délai.
28 déc. 2023 à 19:02
Ok merci beaucoup Gayomi pour votre réponse.