Première succession toujours pas règlée

kiki70 - 28 déc. 2023 à 18:00
 kiki70 - 28 déc. 2023 à 19:02

Bonjour,

Notre père décédé depuis bientot 6 ans le notaire n'a toujours pas clos la succession de notre papa et maintenant notre maman vient de décéder et  le notaire (toujours le meme) veut que l'on signe l'acte de notoriété de notre maman, (nous savons qu' il n'y aura aucun  droits de succession  à payer)

Aussi je voulais savoir s'il faut obligatoirement faire la déclaration de succession de notre  maman dans les 6 mois (meme sans droits à payer) et si l'on dépasse le délai aurons nous des frais à payer?

Merci pour votre réponse.

A voir également:

2 réponses

Gayomi Messages postés 19012 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2024 10 282
28 déc. 2023 à 18:30

Le délai de 6 mois concerne uniquement le règlement des droits de succession. En l'absence de droits, il n'y a aucun impératif de, délai. 

0

Ok merci beaucoup Gayomi  pour votre réponse.

0

Ok merci beaucoup Gayomi pour votre réponse. Cela me rassure.

0