Arranger remboursement mutuelle
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 27 déc. 2023 à 14:32
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2 réponses
26 déc. 2023 à 10:48
Bonjour,
Vous voulez dire vous faire des factures à 90€ la séance marqué 40 en espèces. Si c'est ça vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 euros d'amende pour escroquerie.
Mais votre psy n'a aucun intérêt à vous faire ça, il se mettrait dans la même situation que vous avec en plus, un trou inexpliqué dans sa compta. En général les escrocs essaye de déclarer le moins, pas en sens inverse.
Bonjour,
Non, pas exactement, j'ai peut-être mal expliqué
A la place de déclarer 9 séances de 40 euros réalisées sur l'année et payées, le praticien déclare 4 séances de 90 euros plus espacées. Du coup en remboursement dans le cas 1 ils me remboursent juste 4 des 9 séances, et dans le cas 2 ils me remboursent toujours 4 séances juste facturées plus cher.
Ce qui fait qu'il n'y a pas vraiment de trou dans la compta du thérapeute, puisqu'il a bien perçu les 9*40€ sur l'année, juste pas de la manière qui est décrite dans le document. Mais en revanche comme en pratique les séances de psy ne sont pas facturées 90€, c'est techniquement de la fourberie. Le praticien aura juste regroupé plusieurs séances en 1
Disons que ça ne me paraît pas ridicule d'imaginer que je puisse avoir pris des séances de 2h dans l'année à la place d'1h et que du coup elles les ait facturées plus cher. Un peu comme si j'avais vu 2 psys différents, et que parce que l'un coûte plus que l'autre, je décide d'envoyer les factures de celui-là pour récupérer plus d'argent
Je m'en remets à votre avis
26 déc. 2023 à 13:11
Bonjour
Cela resterait un faux, puisque vous avez payé vos séances 40€ et non 90.
26 déc. 2023 à 13:22
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Certes pas la réponse que j'espérais, mais je ne voudrais pas mettre le praticien dans le pétrin si il y a un risque.
Autrement dit, ne pas le faire cette année, et l'année prochaine, demander au thérapeute de me laisser le payer 4 séances à 90€ et de m'arranger avec lui pour 5 autres séances que je ferais gratuitement. Et à ce moment là, je pourrai optimiser le remboursement sans avoir à mentir ?
26 déc. 2023 à 13:46
La réponse reste la même, c'est de l'escroquerie et le praticien falsifierait ses documents comptables et serait complice de votre délit.
26 déc. 2023 à 14:39
Je suis désolé de vous embêter, mais j'essaie vraiment de comprendre comment ça fonctionne.
Si au cours de 2024, je fais mes séances de psy comme tous les ans, mais pour 4 d'entre elles je les paye 90 à la place de 40. A ce moment là, j'ai déboursé l'argent, le psy l'a reçu et comptabilisé comme tel.
Les séances gratuites de compensation, naturellement elles n'apparaitraient pas dans les comptes du psy puisqu'elles sont gratuites. A priori rien ne l'interdit de recevoir des patients gratuitement. Et effectivement il y aurait dans ses comptes, à la fois des séances de 40 et des séances de 90.
Mais si la séance d'1h coûte 40, la mutuelle ne peut pas savoir si je n'aurais pas demandé, par exemple, à avoir 4 séances de 2h15 puisque ce n'est pas documenté et au demeurant, c'est le psy qui fixe ses honoraires
Au final, le psy déclare uniquement ce qu'il a perçu, et ça correspondrait exactement à ce que je lui aurai donné
Est-ce qu'il y a une incohérence dans mon raisonnement ?
Merci beaucoup pour votre temps. Et joyeuses fêtes, d'ailleurs
Cdt
27 déc. 2023 à 14:32
Bonjour,
Oui il y a une incohérence, que vous comprenez mais vous essayer de contourner cela.
Pour faire clair, ici c'est un forum sur le droit, le droit est clair, votre contrat vous donne droit a 4 séances JUSQU'A 90eur, votre praticien les factures 40, tant mieux.
Vous n'avez pas le droit a 360eur, mais a 4 séances, c'est peut etre plus clair dis comme cela.
Si vous cherchez comment MENTIR a votre assurance, c'est pas sur un forum de droit que vous trouverez la réponse, si vous trouver un "professionnel" de santé pret à mentir, alors changer de praticien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...