Succession non ouverte 4 ans après décès
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 26 déc. 2023 à 11:36
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2 réponses
Modifié le 26 déc. 2023 à 11:59
Peut-on encore faire la demande de succession pour que les enfants de ma sœur décédée puissent avoir la part d'héritage de leur mère.
C'était à n'importe lequel des héritiers de confier la succession à un notaire.
Les successions doivent obligatoirement être traitées sans l'ordre des décès. Impossible de traiter celle de votre sœur tant que celle de votre mère n'aura pas été gérée.
De plus, nous pensons que ma soeur qui vivait avec ma mère a retiré des liquidités sur son compte juste avant son décès et peut-être après.
Vous pouvez demander des relevés de compte bancaire pendant 10 ans (payant). Et ensuite en parler au notaire
26 déc. 2023 à 11:36
Bonjour
faire l'ouverture de succession : une succession s'ouvre au décès du défunt et les héritiers ont 6 mois à compter du décès pour régler d'éventuels droits de succession
nous pensions que notre soeur qui vivait avec elle ferait la demande car elle avait tout les papiers : et vous ne vous êtes pas étonnés, votre fratrie et vous, de ne pas être contactés par un notaire ? Vous n'avez pas demandé à votre sœur où en était le dossier succession ?
certains biens ont été donnés à certains de ses enfants de son vivant : si ces donations remontent à moins de 15 ans avant le décès, leur valeur s'impute (se déduit) sur l'abattement de 100 000 € auquel a droit chaque héritier direct
Ma mère avait des liquidités et biens immobiliers : que sont devenues ces liquidités ? Qui paye les taxes locales ? Si la succession n'a pas été liquidée, il n'y a pas eu de mutation immobilière et officiellement votre mère reste propriétaire.
nous pensons que ma soeur qui vivait avec ma mère a retiré des liquidités sur son compte juste avant son décès et peut-être après. Munis d'un acte de notoriété établi par le notaire, les héritiers pourront demander les relevés de compte de la défunte, jusqu'à il y a dix ans en arrière. Mais je ne sais pas si c'est dix ans à partir d'aujourd'hui ou à partir du décès.
On nous a parlé d'un délai de prestation de 5 ans. Vous vouliez sans doute dire prescription. Ce on aurait été bien avisé de vous fournir le lien institutionnel, l'article 921 du code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165578/#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20de,ans%20%C3%A0%20compter%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s, dont je ne comprends pas bien le NOTA.
Bref, il y a peut-être péril en la demeure et confiez à un notaire de votre choix la succession de votre mère.