Droits de succession
FerméGayomi Messages postés 19135 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 27 déc. 2023 à 08:53
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1 réponse
Modifié le 27 déc. 2023 à 08:55
je remarque que j'avais 6 mois pour regler ses "droits de succesion " . J'appelle le notaire pour avoir un peu plus d'explication ,(qui a pas l'air surpris et me fait comprendre qu il s'en fou un peu)
Évidemment que votre notaire n'est pas surpris. Il connaît les délais. Et non, il ne "s'en fout" pas mais il fait son travail, et que son travail. Il n'a pas à faire plus.
me dit qu une déclaration de succesion a bien été déposé ,pas dans les 6 mois, mais 12 mois apres le décès..
Sans que les droits ne soient intégralement payés ou qu'une demande de crédit (paiement fractionné) n'ait été déposée ?
Et le fisc ne vous a pas contacté ?
C'est très étonnant.
A l'heure ou j'écris sur le forum ,est ce que je me prend des pénalité a chaque mois qui s'écoulent ?( donc un retard de 2 ans a payé )?
Ou je vais "juste" etre majoré a partir de la date du décès jusqu a la date de declaration de succesion qui a été déposé 12 mois apres le décès ?
Le point de départ des intérêts de retard est le 1er jour du 7ème mois qui suit le décès. Et ce jusqu'au dernier jour du paiement intégral des droits.
Une majoration de 10% est appliquée au-delà du 13ème mois.
Je dit "juste" mais vous imaginez bien que mon sang fait qu un tour quand je remarque se raquette pur et dur des impôts.
C'est vrai ça. Chacun n'a qu'à payer ce qu'il veut quand il veut, ce sera plus simple.
Surtout qu etre taxer a 40 pourcent sur une succession ,j'en connais plus d'un qui ne dormirai plus .
Connaissez-vous seulement les conditions d'application de ce taux de 40%?
Je remarque que depression ou pas , ,l etat ne nous laisse pas respirer pendant notre deuil
Une dépression, cela concerne un psy, pas l'état.
et nous vole complètement nos biens jusqu'au moindre sous ,si ce n'est pas du vol je ne sais pas comment appeler ça...
La loi. Votée par le parlement, comme c'est le cas dans une démocratie.
S'il faut faire une dérogation pour vous, allez donc en parler avec votre député !