Achat immobilier et certificat ramonage de plus d'un an
Menzo
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter le 15 décembre 2023 une maison avec cheminée.
Le vendeur m'a fourni un certificat de ramonage mais qui date du 8 décembre 2022.
Le certificat ne doit pas être de moins d'un an ?
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
Et c'est peut-être comme pour en location : la loi dit "entretien annuel"... et pas 'entretien tous les 12 mois'.... ce qui fait qu'un locataire qui fait ramoner le 02/01 en 2022 puis le 30/12 en 2023 respecte la loi... bien qu'il y ait bien plus de 12 mois entre les 2 entretiens.... alors, dans le cas de votre achat, pour 7 jours d'écart sur seulement 12 mois .... je préfère ne pas finir ma phrase................
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...