Sortir d'un compromis de vente
kasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 25 déc. 2023 à 10:43
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3 réponses
24 déc. 2023 à 01:24
bonsoir
un conseil: réfléchir après avoir signé Et après le délai de rétractation ? assumez votre légèreté et proposez un petit dédommagement au vendeur pour le temps perdu....et évitez d'en faire perdre encore plus à tout le monde
24 déc. 2023 à 11:59
Bonjour
un petit dédommagement au vendeur pour le temps perdu : pas que le temps perdu. Le vendeur devra continuer à payer la taxe foncière et éventuellement une taxe d'habitation si ce bien est considéré comme une résidence secondaire. À faire valoir dans le dédommagement proposé.
Quels conseils pourriez-vous nous donner ? Apparemment vous êtes dans un projet d'investissement immobilier et pourriez obtenir un prêt sans trop de difficultés. Pour la prochaine acquisition, soyez vraiment sûr de votre coup et soyez moins léger, surtout dans la conjoncture actuelle.
Bonjour,
merci de votre retour;
comme le signale Valentine, l'objet de mon message n'était pas de juger notre décision qui est effectivement très "légère" (pour reprendre vos termes) mais de connaître les moyens de se retourner dans ce cas de figure...
Nous sommes effectivement dans le souhait de réaliser un investissement immobilier mais cela ne signifie pas que nous obtiendrons le prêt facilement !
Les banques nous demandent notamment "des engagements " d'au moins 4 locataires, que nous n'avons pas... sans ces engagements, pas de prêt. Nous pourrions donc naturellement décider de ne pas chercher ces locatires; mais cela peut-il nous être reprocher ?
Merci de vos retours.
25 déc. 2023 à 10:43
Seul moyen: obtenir les refus de prêts tels que précisés dans le compromis : montant demandé, durée et taux
Bonjour,
juridiquement, si vous présentez un refus de prêt, ou deux selon ce qui est prévu au compromis, vous êtes libre de ne plus acheter et l’argent versé vous sera rendu.
24 déc. 2023 à 12:58
oui Valentine mais d'une part ce n'est pas sûr, et on aura fait perdre du temps aux banques, ....qui de plus ne donneront pas ce refus de prêt si le dossier présenté n'est pas complet ...
et il y a l'autre condition suspensive d'obtention d'un changement de destination, encore un dossier à monter, du temps à faire perdre à la mairie
et si le dossier n'est pas réellement déposé, la condition n'est pas réalisée du fait de l'acheteur , qui devra les dommages et intérêts ....
bref l'acheteur doit assumer sa légèreté et proposer un dédommagement raisonnable , pas très élevé car l'immobilisation n'aura duré qu'un à deux mois
24 déc. 2023 à 13:05
Les conditions suspensives ne sont pas cumulatives.
le refus de prêt suffit, sans qu’il soit besoin de prouver le refus de changement de destination.
la question était de savoir si le refus de prêt était suffisant, la réponse est oui.
c’est moralement discutable, mais sommes nous la pour donner des leçons de morale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...