Gérant SCI peut céder toutes les parts sans consentement ?
_lael_ Messages postés 5389 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 déc. 2023 à 10:25
Bonjour,
pouvez-vous expliquer cette clause dans les statuts d'une sci :
La gérance peut céder l'ensemble des titres composant le capital social
- Gérant SCI peut céder toutes les parts sans consentement ?
- Sci - Guide
- Exemple de lettre de consentement parental - Guide
- Attestation de travail pour un gérant non salarié - Forum formalités administratives
- Comment céder un terrain gratuitement - Forum Donation-Succession
- Un auto entrepreneur peut-il travailler pour une sci - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Modifié le 22 déc. 2023 à 10:29
Les statuts peuvent prévoir les conditions de cession des parts sociales d'une SCI.
A savoir l'accord préalable des autres associés ou à l'inverse la possibilité de céder librement les parts sans accord préalable des autres associés.
.
Visiblement cette clause correspond au second cas.
Mais elle est bizarrement formulée.
"Céder l'ensemble des titres" suggère que la gérance peut aussi forcer la cession des parts détenues par d'autres associés et pas juste les parts détenues par la gérance.
Et ce sans délibération préalable en AG puisque ce pouvoir lui est conféré par les statuts, ça me paraît curieux, mais je ne suis pas expert en statuts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...