Gérant SCI peut céder toutes les parts sans consentement ?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez-vous expliquer cette clause dans les statuts d'une sci :
La gérance peut céder l'ensemble des titres composant le capital social
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1 réponse
Les statuts peuvent prévoir les conditions de cession des parts sociales d'une SCI.
A savoir l'accord préalable des autres associés ou à l'inverse la possibilité de céder librement les parts sans accord préalable des autres associés.
.
Visiblement cette clause correspond au second cas.
Mais elle est bizarrement formulée.
"Céder l'ensemble des titres" suggère que la gérance peut aussi forcer la cession des parts détenues par d'autres associés et pas juste les parts détenues par la gérance.
Et ce sans délibération préalable en AG puisque ce pouvoir lui est conféré par les statuts, ça me paraît curieux, mais je ne suis pas expert en statuts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...