Réglementation agent immobilier indépendant

Bonjour,

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Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :

• BTS : Brevet de technicien supérieur en professions immobilières
• Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière
• Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique
• Licence (bac +3) obtenue dans un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitat (ICH). (Par exemple, l'ICH duCnam: Cnam : Centre national des arts et métiers)
• Certificat enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) classé au niveau II (Licence, bac +3)

À noter

Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE.

Expérience professionnelle

Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier .

L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non.

• Si vous avez le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
  • 3 ans d'expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier ayant la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété », « Transaction »)
• Si vous n’avez pas le baccalauréat ou un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, l'expérience exigée est :
  • soit 10 ans d’expérience en tant que salarié à temps plein sous la responsabilité d'un détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier correspondant à la mention que vous sollicitez (ex : « Gestion », « Syndic de copropriété » « Transaction »)
  • ou 4 ans d'expérience si vous av(i)ez le statut de cadre.

"Serait-il plus judicieux d'ouvrir la société en Angleterre ou dans un autre pays, d'être salarié de ma société ?"

Ce qui serait totalement une fraude fiscale.

L'administration fiscale n'accepte l'existence d'une société à l'étranger que si cela correspond à une réalité économique (clients dans ce pays, salariés dans ce pays et majorité du chiffre d'affaires dans ce pays).

A l'inverse si le montage est à but principalement fiscal, ce qui est totalement le cas ici, il y aura un redressement en conséquence car ce sera considéré comme de l'abus de droit fiscal.

Et ce n'est pas le baratin de ces sociétés en Angleterre ou même à Dubaï qui vous proposent ce genre de service d'évasion fiscale qui vous sauveront en cas de contrôle.

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"Car en France je suis sous un dossier de surendettement."

Organiser son insolvabilité et la fuite de capitaux ou de ses revenus à l'étranger pour échapper à ses créanciers est sanctionné pénalement (articles 314-7 et suivants du code pénal)