Je paie un lot "parking couvert" alors que je n'en ai pas.
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire depuis 7 ans d'une maison mitoyenne dans un lotissement construit par Plurial , dans un lotissement de 30/35 maisons. 7 ont été vendus et le reste est géré par l'oph et le foyer rémois. En tant que propriétaire, nous payons tout les trimestres a Plurial des charges, qui se divisent en trois lots. "4pieces", "garage" et " parking couvert".
Hors il n'existe aucun parking couvert dans le lotissement, encore moins aux alentours. Lorsque j'ai poser la question, on me répond que c'est pour les places de parking qui sont au pied de nos portes devant la maison, et qu'ils n'ont que l'appellation là pour facturer. Ces places ne sont en aucun cas couvertes je le répète.
Ma question est : est ce légal de facturer ce lot sous cette appellation ? Suis je en droit de demander le remboursement de ce lot ?
Je vous remercie par avance d'éclairer ma lanterne.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
On suppose que vous êtes en copropriété et non en ASL/lotissement.
Si c'est un pb d'appellation, ce serait mieux de la faire changer en vérifiant ce qui est inscrit sur le descriptif de division (qu'est-il inscrit exactement sur votre lot ?)
je pense que ce n'est qu'un pb d'appellation si vous avez bien 3 lots : villa, garage et un parking sur la rue ....
Par contre payer la même chose pour une villa/appart, un gargae et un parking, c'est bizarre mais tout dépend des statuts.
Enfin prétendre n'avoir que cela comme libellé pour un parking, c'est bizarre, mais vous ne pouvez refuser de payer, ni vous faire rembourser si vous avez bien 3 lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...