Payer régulation de charge dans la vente d un appartement

bonjour,

"d après notaire c est a moi de payer d une part et  d autre part  l acquéreur"

Et la fin de cette phrase est... ???

.

cdt.

Bonjour,

OUI et NON

Vis à vis du syndicat, NON : art 6-2 du décret de 1967 :

"Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."

Vis à vis de l'acquéreur : OUI, peut-être .... vérifiez dans votre acte notarié s'il n'existe pas une clause entre vous et l'acquéreur pour ce remboursement. Si rien, alors c'est NON ; s'il y a une clause de remboursement, c'est OUI