Ignorer la demande de congé

bonjour,

ce sms n'a aucune valeur juridique.

Un propriétaire qui veut donner congé à son locataire DOIT (obligation) - pour que son congé soit valable - respecter la loi :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

1/ Préavis de 3 mois puisque location meublée (6 si location nue) : si le préavis n'est pas respecté, le locataire sera en droit de contester le congé du bailleur (courrier R+AR) --> le bail se renouvellera à son échéance pour la même durée qu'initialement (soit pour 1 an pour votre location meublée).

2/ Donner son congé :

- SOIT par courrier R+AR : c'est l'accusé de réception que vous signerez qui doit être daté de 3 mois avant la fin du bail en cours;

- SOIT par remise en main propre contre émargement : c'est la date de votre signature sur les 2 exemplaires de congé qui doit être de 3 mois avant la fin du bail en cours;

- SOIT via un commissaire de justice (ex huissier de justice) : c'est la date de son passage (même en l'absence du locataire) qui fait foi pour vérifier si le préavis a été respecté.

3/ Respecter les formalités selon le motif du congé : en cas de reprise, mentionner si c'est pour le bailleur lui-même ou pour quel membre de sa famille, ....etc.

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"J'ai remarqué que mon contrat se termine le 24 mars"

C'est donc que la "date d'effet" de votre contrat était un 25 mars année X.... Mais si le 24 mars année X était la "date d'effet" de votre contrat, la fin du bail en cours de cette location meublée sera le 23 mars 2024.

• SI fin du bail en cours le 24/03/2024 : vous devrez réceptionner la notification de congé au plus tard le 24/12/2023 minuit pour que le congé soit valable;
• SI fin du bail en cours le 23/03/2024 : vous devrez réceptionner la notification de congé au plus tard le 23/12/2023 minuit pour que le congé soit valable.

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SI le congé est donné conformément à la loi, vous devrez libérer votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.

Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du bail en cours... SAUF si vous quittez le logement avant (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) : dans ce cas, loyers et charges ne seraient dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).

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TEOM : dans le cas où c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans votre commune :

1/ SI charges "au forfait" : la TEOM est systématiquement incluse dans forfait de charges (forfait qui ne reste toujours au même montant tout au long d'une même location, depuis la remise des clés jusqu'au rendu des clés)... SAUF si le contrat de location mentionne dans une clause spécifique que la TEOM sera à payer à part, en sus du forfait.

2/ SI "provisions" sur charges : le bailleur doit les régulariser chaque année ET la TEOM est toujours due à part.

Quand la TEOM est due, elle l'est ;

- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur)

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés lors de l'EDLS).

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire ce topo sur la fin de location (EDLS, dégradations, restitution du DG,.. et plein d'autres renseignements utiles...), ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

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PS :

"Si je reste injoignable pendant ces quelques jours.
Le locataire ne pourra pas me donner congé...." : relisez-vous avant de valider.... !!

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C'est parfait.
Merci pour la réponse.