Consensus 18 ans après..
PierreC
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Modifié le 18 déc. 2023 à 15:10
Ulysse5818 Messages postés 12258 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 18 déc. 2023 à 15:40
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Ulysse5818
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18 déc. 2023 à 15:40
18 déc. 2023 à 15:40
Bonjour,
En l'absence de titre exécutoire cette dette est prescrite et si vous ne commettez pas l'erreur de reconnaître ou de verser le moindre centime, cette société ne peut rien et un huissier non plus.