Erreur charges eau sur 3 ans, récupération sur caution ?
_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une hospitalisation je suis contraint de quitter mon logement.
Je m'attendais à récupérer ma caution mais mon agence m'appelle en me disant qu'ils ont interverti les relevés du compteur d'eau de mon appartement avec un autre depuis 3 ans (depuis juin 2020) et que j'ai finalement 700€ de charges d'eau supplémentaire à régler, ils veulent donc garder ma caution (500€ environ) et me facturer 200€.
Y a t il un recours possible ? C'est une sacré somme pour moi qui ait payer mes charges normalement depuis 3 ans.
Merci beaucoup
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2 réponses
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
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En cas d'erreur le bailleur a donc 3 ans pour corriger et vous demander la différence.
Bien entendu vous êtes en droit de demander les justificatifs correspondants.
Je vous remercie, donc à compter de décembre 2020.
Et la récupération des charges peut se faire sur l'intégralité de la caution, ou puis je exiger de la récupérer et régler les charges ensuite seulement ? Merci
C'est un poil plus compliqué que ça, il y a une nuance importante dans le texte : "à partir du moment où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".
En copropriété le relevé des compteurs se fait uniquement une fois par an et n'est connu des copropriétaires qu'à l'issue de l'approbation des comptes de copropriété qui doit avoir lieu sous un an également.
Pour une consommation sur 2020 c'est donc possible que le relevé ne se fasse que courant 2021 puis la communication des consommations au copropriétaires ne se fasse que fin 2021/ début 2022 à l'issue de l'AG.
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Tout cela pour dire que la période de 2020 n'est probablement pas prescrite, cela dépendra de la date des relevés et décomptes transmis à votre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...