Erreur charges eau sur 3 ans, récupération sur caution ?
_lael_ Messages postés 5057 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 15 déc. 2023 à 14:43
- Erreur charges eau sur 3 ans, récupération sur caution ?
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2 réponses
14 déc. 2023 à 17:46
Article 7-1 loi 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
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En cas d'erreur le bailleur a donc 3 ans pour corriger et vous demander la différence.
Bien entendu vous êtes en droit de demander les justificatifs correspondants.
Je vous remercie, donc à compter de décembre 2020.
Et la récupération des charges peut se faire sur l'intégralité de la caution, ou puis je exiger de la récupérer et régler les charges ensuite seulement ? Merci
Modifié le 15 déc. 2023 à 14:45
C'est un poil plus compliqué que ça, il y a une nuance importante dans le texte : "à partir du moment où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".
En copropriété le relevé des compteurs se fait uniquement une fois par an et n'est connu des copropriétaires qu'à l'issue de l'approbation des comptes de copropriété qui doit avoir lieu sous un an également.
Pour une consommation sur 2020 c'est donc possible que le relevé ne se fasse que courant 2021 puis la communication des consommations au copropriétaires ne se fasse que fin 2021/ début 2022 à l'issue de l'AG.
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Tout cela pour dire que la période de 2020 n'est probablement pas prescrite, cela dépendra de la date des relevés et décomptes transmis à votre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...