Propriétaire injoignable pour état des lieux de sortie

bonjour,

OUI, sans EDLS signé des parties prenantes le logement est présumé être rendu dans le même état qu'à l'EDLE, donc pas de retenues possibles sur le DG au titre de réparations de dégradations... SAUF que le bailleur (et le locataire aussi) dispose de 3 mois à partir du départ du locataire pour mandater un commissaire de justice, afin qu'il fasse un constat d'EDLS qui ne sera PAS contestable, ni par le bailleur ni par le locataire.

J'explique tout ça post 7 et dans mon topo.

cdt.

Oui, mais pourquoi ça serait au locataire de faire les démarches ? Parce que ça ne sera pas plus contestable si c'est le locataire qui fait appelle au commissaire de justice.

EDIT : Ok, ca peut être utile pour que le proprio ne fasse pas passer sur l'EDL des dégradation de son fait.

"Ces photos et vidéos auront-elles une valeur juridique ?" : Non.

Un EDL, pour être valable, se fait :

- SOIT contradictoirement = en présence du bailleur ET du locataire

- SOIT via un commissaire de justice (mandaté par la partie la plus diligente en cas de litige, OU mandaté de la propre initiative d'une des parties sans qu'il n'y ait ou n'y ait eu d'obstacle de l'autre partie pour la réalisation d'un EDL contradictoire : 1er cas : partage par moitié des frais // 2ème cas : frais à la seule charge du mandant).

Pas d'autre possibilités.

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bonjour,

quand une des parties s'oppose à la réalisation d'un EDLS ''contradictoire" (= entre bailleur et locataire) ou ne signe pas les exemplaires d'EDLS, CHACUNE des parties (la + diligente) est en droit de mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) afin qu'il procède à un EDLS (lequel constat sera NON contestable, ni par le bailleur ni par le locataire).

Les 2 parties seront convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée.

La présence des 2 parties n'est pas obligatoire (d'ailleurs, leurs signatures ne seront pas requises par ledit commissaire)... cependant, il faudra bien que quelqu'un lui donne accès au logement (et en général c'est au mandant d'être présent... au cas où l'autre partie soit absente....).

Il enverra son constat à la partie mandante (puisqu'ils auront un accord contractuel) : l'autre partie, si elle veut son exemplaire, devra la demander à la partie mandante, qui aura alors obligation de lui fournir gratuitement son exemplaire.

Le bailleur disposera de 1 mois à partir du rendu des clés (*) pour restituer l'intégralité du DG si l'EDLS du commissaire est conforme à l'EDLE, et de 2 mois dans le cas contraire.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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(*)

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../... aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’a finalement pas été signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son propre choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.

"L'intervention d'un huissier me paraît très pénalisante..."

Info toute récente : "Publié le 13 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)"

Pas de convocation par un commissaire de justice à l’état des lieux 7 jours avant => pas de partage des frais

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cdt.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16978?xtor=EPR-100

Si vous faites l'état des lieux après la remise des clés , vous n'aurez aucune preuve de ce qui peut se passer entre les deux...