Mon propriétaire ne me rembourse pas mon prorata

bonjour,

quand le congé émane du locataire, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "PENDANT" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers (et charges) pour le même logement.

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Le préavis du locataire commence le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se termine - de date à date - 1 mois plus tard (puisque location meublée dans votre cas) :

• SOIT vous avez rendu vos clés le 10/11/2023 qui correspond au dernier jour de votre préavis : vous devez donc loyer et charges, au prorata (= 10/30èmes), jusqu'à la fin de votre préavis;
• SOIT vous avez fait un départ anticipé : 2 possibilités :

- SANS relocation à un nouveau locataire avant la fin de votre préavis : vous devez donc loyer et charges, au prorata, jusqu'à la fin de votre préavis;

- AVEC relocation à un nouveau locataire : c'est à vous de vous renseigner auprès de ce nouveau locataire pour connaître la date de la remise de ses clés (donc la "date d'effet" de son bail, et pas seulement la date de signature de son contrat).

A partir de là, vous envoyez à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour lui réclamer votre dû (= loyer et charges payés pour la période postérieure à la remise des clés), qui DOIT vous être restitué immédiatement, sans attendre la restitution de votre DG (ou de son solde) : par exemple : remise des clés à un nouveau locataire le 20/11/2023 alors que vous avez rendu les clés le 10/11/2023 pour une fin de préavis le 25/11/2023 en ayant payé jusqu'au 30/11/2023, vous devez loyer+charges jusqu'au 19/11/2023 [un bailleur n'étant pas en droit d'encaisser simultanément 2 loyers (et charges) pour le même logement], soit 19/30èmes du "loyer+charges".

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cdt.

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PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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"la propriétaire m'a dit qu'elle me rembourserait le prorata des jours jusqu'au prochain locataire"

Si vous n'avez pas déposé de préavis dans les formes légales prévues (article 25-8 loi 1989) ou si vous avez quitté le logement avant l'échéance du préavis, alors le bailleur vous a donné l'exacte formulation prévue par la loi.

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Article 25-8 de la loi de 1989 :

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."

"[Le locataire] est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

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Bien évidemment si vous avez respecté les formes et délais de préavis ou qu'un locataire est entré dans les lieux plus tôt, vous êtes en droit de demander le remboursement de la différence.