Prescription eau et assainissement
nene32
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nene32 - 13 déc. 2023 à 06:32
nene32 - 13 déc. 2023 à 06:32
A voir également:
- Délai de prescription facture assainissement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Mail envoi facture - Guide
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BmV
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12 déc. 2023 à 22:31
12 déc. 2023 à 22:31
S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
La législation juridique et financière évolue en permanence...