Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription eau et assainissement

nene32 Messages postés 30 Statut Membre -  
 nene32 -

Bonjour, je voudrais savoir le délai de prescription pour une facture impayé d eau et assainissement  .facture de ma commune à moi même particulier merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 243
 

S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
0
Réponse 2 / 2
nene32
 

je vous remercie de votre réponse 
0

Discussions similaires

surconsommation EDF à cause d'un ballon d'eau chaude défectueux
adebrobin -
Energizor -

6 réponses
Facture d'eau jamais reçue
flowerpower -
Gerard -

3 réponses
Consommation d'eau sans contrat pendant 7 ans
Elias -
djivi38 -

6 réponses
Au secours, je n'ai jamais payé d'eau !!!
lataigne -
Afrikarnak -

7 réponses
Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_ -
Ulysse5818 -

5 réponses