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Prescription eau et assainissement

nene32 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 nene32 -

Bonjour, je voudrais savoir le délai de prescription pour une facture impayé d eau et assainissement  .facture de ma commune à moi même particulier merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43403 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 415
 

S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).
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Réponse 2 / 2
nene32
 

je vous remercie de votre réponse 
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