Prescription eau et assainissement

nene32 Messages postés 30 Statut Membre -  
 nene32 -

Bonjour, je voudrais savoir le délai de prescription pour une facture impayé d eau et assainissement  .facture de ma commune à moi même particulier merci

2 réponses

BmV Messages postés 98596 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 243
 

S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).

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nene32
 

je vous remercie de votre réponse 

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