Prescription eau et assainissement

nene32 -  

Bonjour, je voudrais savoir le délai de prescription pour une facture impayé d eau et assainissement  .facture de ma commune à moi même particulier merci

2 réponses

  1.  BmV Modérateur

    S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).

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    1. nene32

      je vous remercie de votre réponse 

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