Prescription eau et assainissement

nene32 Messages postés 29 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 nene32 -

Bonjour, je voudrais savoir le délai de prescription pour une facture impayé d eau et assainissement  .facture de ma commune à moi même particulier merci

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43640 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 597
     

    S'agissant d'une facture émanant d'une collectivité publique, le délai de prescription est de quatre ans (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales).

    0
  2. nene32
     

    je vous remercie de votre réponse 

    0

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