Puis je encaisser le chèque de caution ?
_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 12 déc. 2023 à 12:32
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2 réponses
Modifié le 12 déc. 2023 à 12:40
"la soit disant banquière qui m’avait rassurée n’était qu’une ami du locataire."
A votre place j'irais immédiatement porter plainte pour usurpation d'identité, tromperie, etc...
Ce qui permettra également d'appuyer une seconde plainte pour occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation "à l'aide de manœuvres" au titre du nouvel article 315-1 du code pénal, d'autant que le "maintien" est explicitement prévu et sanctionné des mêmes peines :
"L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le maintien dans le local à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."
Avec un peu de chance ce sera suffisant pour que le préfet accepte le concours des forces de l'ordre pour faire évacuer le logement.
Mais l'article étant très récent (fin juillet 2023), c'est possible que les FDO continuent de procéder comme avant, à savoir ne rien faire en vous disant de saisir le juge.
Dans ce cas, si vous n'avez pas de chance, il vous faudra passer par la LONGUE procédure d'expulsion devant le juge qui prendra à minima 8-9mois (avec de la chance avant la prochaine trêve hivernale) et si l'occupant est "bien conseillé" ça pourra durer plus de 2ans.
Comme suggéré dans le message précédent, même si en théorie le dépôt de garantie n'est pas censé être utilisé pour compenser les dettes locatives, cela a peu de chance de vous êtes reproché si vous l'encaissez dans une telle situation.
Si le propriétaire du chèque fait opposition, il peut être sanctionné pénalement car les seuls motifs valables d'opposition sont la perte ou le vol.
12 déc. 2023 à 08:37
Bonjour,
La caution est normalement là pour les dégat, pas pour les loyer impayés. Mais elle est encaissable dès le début, doit etre remboursé s'il n'y a pas de dégat.
Le père n'a pas le droit de faire opposition, ca sera une fausse déclaration et c'est un délis pénal.
donc oui vous pouvez l'encaissez, et vous pouvez aussi faire dégager le locataire (puisque ce n'est pas un bail de logement principale) par les force les l'ordre car il "squat" votre logement sans paiement. Puis vous rembourserez s'il n'y a pas de degat le dépot de garantie, et vous assignerez au tribunal pour non paiement (si bien sur il a signer le contrat) car dans cette histoire ca aussi c'est pas logique, vous attendez le 12 du mois pour faire signer un contrat seulement s'il y a paiement, comment prouver qu'il vous dois de l'argent s'il n'y a pas de contrat?