Comment réclamer le prorata du loyer

Bonjour,

Adressez lui une demande en recommandé avec accusé de réception, conservez la copie et celles des documents postaux, au cas où..

bonjour,

effectivement, pour un départ "anticipé" (= avant la fin du préavis du locataire), loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire faite "PENDANT" ledit préavis : vous ne devez donc loyer et charges QUE jusqu'à LA VEILLE DE LA REMISE DES CLÉS à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat), étant donné qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers (et charges) pour le même logement.

Et un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire immédiatement, sans attendre la restitution du DG (1 mois maxi à partir du rendu des clés) ou de son solde (2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.