Comment réclamer le prorata du loyer

marina2604 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - 13 déc. 2023 à 10:50
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 13 déc. 2023 à 21:47

Bonjour,

J'ai quitté ma location, lorsque j'ai donné mon préavis mon propriétaire m'a demandé si je pouvais partir 2 semaines avant et qu'il me rembourserait le prorata du loyer ainsi que les charges. Il a reloué la maison avant la fin de mon préavis. Lors de l'état des lieux il m'a dit qu'il m'enverrait un chèque la semaine suivante. Je n'ai aucunes nouvelles de sa part et il ne répond pas au téléphone. Il a également du courrier qui me concerne et ne me le restitue pas ... quels sont mes recours ?

merci.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 13562 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 5 547
13 déc. 2023 à 13:35

Bonjour,

Adressez lui une demande en recommandé avec accusé de réception, conservez la copie et celles des documents postaux, au cas où..
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52701 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 15 569
Modifié le 13 déc. 2023 à 21:51

bonjour,

effectivement, pour un départ "anticipé" (= avant la fin du préavis du locataire), loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire faite "PENDANT" ledit préavis : vous ne devez donc loyer et charges QUE jusqu'à LA VEILLE DE LA REMISE DES CLÉS à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat), étant donné qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers (et charges) pour le même logement.

Et un trop perçu de loyer doit être remboursé au locataire immédiatement, sans attendre la restitution du DG (1 mois maxi à partir du rendu des clés) ou de son solde (2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.
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