Congé pour reprise frauduleux
Mariep1958
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dadout Messages postés 2570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dadout Messages postés 2570 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La propriétaire d’une maison que nous avions louée en 2018 nous avez donné un congé pour reprise à son nom fin décembre 2021. Nous avons donc du déménager le 15 décembre 2021. D’après la loi, elle ne pouvait pas relouer cette maison avant 6 mois … or elle a été de nouveau louée le 1er Janvier 2022 ! Soit 15 jours après notre départ !… quels sont nos droits ? Que peut on faire contre cette personne qui a fait un congé pour reprise frauduleux ?…
merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...