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Congé pour reprise frauduleux

Mariep1958 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2023 - 11 déc. 2023 à 07:04
dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 11 déc. 2023 à 13:11

Bonjour,

La propriétaire d’une maison que nous avions louée en 2018 nous avez donné un congé pour reprise à son nom fin décembre 2021. Nous avons donc du déménager le 15 décembre 2021. D’après la loi, elle ne pouvait pas relouer cette maison avant 6 mois … or elle a été de nouveau louée le 1er Janvier 2022 ! Soit 15 jours après notre départ !… quels sont nos droits ? Que peut on faire contre cette personne qui a fait un congé pour reprise frauduleux ?… 

merci pour votre réponse 

1 réponse

Réponse 1 / 1
dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 749
11 déc. 2023 à 13:11

Bonjour,

Il faudrais l'assigner au tribunal mais apres 2ans je ne suis pas sur que ca soit encore possible.

Allez voir l'ADIL de votre region, il vous conseille gratuitement.
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