Locataire réclame des frais lors de son départ

"Je comprends donc que je pourrai conserver à mon bénéfice (...) sans mon accord écrit."

OUI.

.

"Si le locataire met à exécution sa menace (...) que je devrai mentionner dans l'état des lieux de sortie."

OUI... si les murs où ces prises/interrupteurs ne sont pas aussi nets que ce qui a été mentionné sur l'EDLE... (et si l'état des murs n'a pas été précisé sur l'EDLE, ils sont présumés avoir été en "Bon état" le jour de l'EDLE).

.

"Ensuite, je pourrai déduire du dépôt de garantie les coûts des travaux de réparation."

Oui... à condition que les 2 exemplaires d'EDLS soient signés des 2 parties prenantes.

En cas de refus de signature de votre locataire (c'est son droit), vous aurez 2 possibilités (tout en ne lui donnant PAS son exemplaire, mais en notant sur les 2 exemplaires sa nouvelle adresse et la date du rendu de toutes les clés) :

--> soit laisser tomber et lui restituer l'intégralité de son DG dans "LE" mois qui suit la date du rendu des clés;

--> soit mandater un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) le + rapidement possible (le locataire ayant aussi cette possibilité).

- Il convoquera les 2 parties à la date qu'il aura fixée pour faire son constat d'EDLS, lequel constat sera non contestable (NI par le bailleur NI par le locataire). La présence des parties n'est pas obligatoire (ni d'ailleurs leurs signatures), sauf qu'il faudra bien quelqu'un pour lui donner accès au logement... !!).

- Ses émoluments seront à partager par moitié entre vous et votre locataire (bien souvent, les commissaires de justices font payer l'intégralité à la personne qui les a mandatés, souvent les bailleurs, à leur charge d'en récupérer la moitié sur le DG de leur locataire).

- Il enverra son constat à la personne qui l'aura mandaté... disons vous (d'où l'importance de ne pas tarder pour mandater un commissaire de justice... de façon à devancer votre locataire s'il avait la même idée que vous !),

- l'autre partie, votre locataire, s'il veut un exemplaire, devra s'adresser à vous (puisqu'il n'aura aucun rapport contractuel avec l'officier ministériel que vous aurez mandaté),

- et vous devrez alors, sur sa demande expresse, lui faire parvenir un exemplaire gratuitement à sa nouvelle adresse qui sera notée sur le constat du commissaire de justice.

- Et, si des dégradations sont mentionnées sur le constat du commissaire de justice, vous disposerez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG de votre locataire, accompagné des justificatifs des retenues (= "devis" OU "factures" d'artisans ou d'entreprises OU factures du magasin des achats de fournitures si c'est vous qui réparez vous-même, factures évidemment datées d'après la date de l'EDLS... donc, PAS celles que vous avez déjà d'avant le début de la location).

.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis du locataire qui a donné son congé... sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce cas-là, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Par exemple :

si vous avez réceptionné la notification de congé de votre locataire... disons le... 16/10/2023 : la fin de son préavis de 3 mois (si location nue hors zone tendue et hors cas de préavis réduit à 1 mois) sera le 16/01/2024 --> 3 cas possibles :

-> départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 16/01/2024 : "loyer+charges" sont dus jusqu'au 16/01/2024 (= 16/31èmes du "loyer+charges");

-> départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 04/01/2024 SANS remise des clés à un nouveau locataire jusqu'au 16/01/2024 inclus : "loyer+charges" sont dus par le locataire sortant jusqu'au 16/01/2024 (= 16/31èmes du "loyer+charges");

-> départ du locataire (avec EDLS et rendu des clés) le 04/01/2024 AVEC remise des clés à un nouveau locataire le 12/01/2024 : "loyer+charges" sont dus par le locataire sortant jusqu'au 11/01/2024 (= 11/31èmes du "loyer+charges").

.

"S'il ne règle pas le prorata restant du loyer et des provisions sur charges, devrai-je également l'indiquer dans l'état des lieux de sortie et le déduire du dépôt de garantie?"

Il est normal qu'il ait payé le mois en cours en entier puisque son préavis se termine seulement le mois prochain... !

S'il ne paye pas le loyer et les charges au prorata de son temps réel d'occupation, bien sûr que vous pourrez les retenir sur son DG (en + du montant des réparations des dégradations)... et si le DG s'avère insuffisant pour les ""réparations des dégradations + loyers/charges du dernier mois impayés"", vous devrez lui réclamer la différence (par courrier R+AR pour avoir une preuve : et même mieux : SOIT avec une "lettre-enveloppe", SOIT via le site de la Poste qui conservera copie de votre courrier et des justificatifs d'envoi et de réception pendant 1 an).

.

Je crois avoir répondu à tous vos propos... n'hésitez pas à demander + d'explications ou à poser d'autres questions...

.

Quant à la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est installé dans la commune de la location), elle est due (quand elle est due) :

- sur justificatif,

- ET sans les frais de gestion/rôle,

- ET pour le temps RÉEL d'occupation [pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat( jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis pour un congé émanant du locataire OU quelle que soit la date de fin du bail en cours pour un congé émanant du bailleur).

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

.