Délai de prescription régularisation de charges locatives

bonjour,

la prescription pour la régularisation des provisions sur charges est bien de 3 ans... mais pas à partir de la date de votre rendu des clés..........

Il faut lire l'art. de loi en entier...

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Or, pour pouvoir faire la régularisation des provisions sur charges, tout bailleur ne peut faire autrement que d'attendre l'approbation des comptes en AG (Assemblée annuelle des copropriétaires).

Il faudrait donc savoir à quelle date a eu lieu l'AG suivant mai 2020 (*) ET savoir si les comptes y ont été approuvés....... sachant que, une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire doit procéder à la régularisation définitive des provisions sur charges versées par son locataire dans "le" mois qui suit... et :

- soit restituer à son ancien locataire le solde des 20% du DG (Dépôt de Garantie) qu'il a pu retenir provisoirement lors de la restitution du DG (de 1 à 2 mois maxi après le rendu des clés),

- soit lui demander la différence si les 20% retenus ne sont pas suffisants.

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(*) Par exemple :

si AG (pour l'approbation des comptes année 2020) le 10 février 2021 => + 3ans -> 10 février 2024 : + 1 mois -> 10 mars 2024 : donc la demande de régularisation des provisions sur charges (dans mon exemple) est faite dans le  délai légal.

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Autre point à examiner : demande "tardive" ou pas ?

Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

Fin de votre location : mai 2020. Si je reprends mon exemple ci-dessus :

AG le 10 fév. 2021 -> exigibilité de la régularisation des provisions sur charges jusqu'au 31/12/2022.

La demande de régularisation de vos provisions sur charges a été faite en date du 30/11/2023 : donc demande "tardive" --> paiement possible par 12èmes pendant 1 an SI le montant dû est égal à au moins  10% du dernier loyer (et SI le montant demandé est inférieur à 10% du dernier loyer, la régularisation sera à payer en 1 seule fois... sauf accord "écrit" du bailleur pour faire d'une autre façon).

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Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.