Renonciation à succession mais don précédent
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libertad34
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libertad34 Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 9 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2024 - 14 déc. 2023 à 12:39
A voir également:
- Renonciation à succession mais don précédent
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Texte de don ✓ - Forum Donation-Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
2 réponses
Bonjour
Cette donation n'est pas rapportable à la succession à laquelle vous avez renoncé. Par contre elle est susceptible de réduction si la valeur du bien au jour de l'ouverture de la succession est supérieure à la quotité disponible;
libertad34
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Merci beaucoup pour votre réponse.