Haie (décénale) en bordure de voie communale
BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais souhaiter savoir ce que dit la loi en matière d'entretien de haie en bordure de voie communale car chaque année un sous traitant de la mairie viens saccager la haie au lamier sans prévenir (aucun courrier de la mairie) à savoir que la haie à plus de 100 ans, quelle ne dépasse pas les 2 m de haut et qu'aucunes branches dépasse sur la route.
De plus le sous traitant ne ramasse jamais derrière lui et laisse traîner les résidus de taille sur la voie communale, dans la haie (bonjour les maladies cryptogamiques) et dans le terrain, du coup obliger de les ramasser sur la voie communale, dans la haie (sympa qu'en on as des problèmes de cervicales pour décoincer les branches) et le terrain.
A savoir que la mairie ne dégage pas aussi les routes enneigés l'hiver.
Merci pour votre renseignement.
- Haie (décénale) en bordure de voie communale
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Hauteur de haie en bordure de voie communale - Forum Voisinage
1 réponse
Envoyez une lettre recommandée+AR au maire en lui signalant, photos à l'appui, que tel prestataire se permet de tailler des plantes à l'intérieur de votre terrain, sans motif ni autorisation, et demandez ce qu’il envisage de faire pour vous indemniser du préjudice subi.
Au-delà, faites comprendre qu'en cas de récidive vous vous réservez en plus le droit d'introduire une action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...