Haie (décénale) en bordure de voie communale

Tounet84-38 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2023 - 4 déc. 2023 à 23:32
BmV Messages postés 90162 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2024 - 5 déc. 2023 à 11:07

Bonjour,

J'aurais souhaiter savoir ce que dit la loi en matière d'entretien de haie en bordure de voie communale car chaque année un sous traitant de la mairie viens saccager la haie au lamier sans prévenir (aucun courrier de la mairie) à savoir que la haie à plus de 100 ans, quelle ne dépasse pas les 2 m de haut et qu'aucunes branches dépasse sur la route. 

De plus le sous traitant ne ramasse jamais derrière lui et laisse traîner les résidus de taille sur la voie communale, dans la haie (bonjour les maladies cryptogamiques) et dans le terrain, du coup obliger de les ramasser sur la voie communale, dans la haie (sympa qu'en on as des problèmes de cervicales pour décoincer les branches) et le terrain. 

A savoir que la mairie ne dégage pas aussi les routes enneigés l'hiver.

Merci pour votre renseignement.

1 réponse

BmV Messages postés 90162 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2024 17 846
5 déc. 2023 à 11:07

Envoyez une lettre recommandée+AR au maire en lui signalant, photos à l'appui, que tel prestataire se permet de tailler des plantes à l'intérieur de votre terrain, sans motif ni autorisation, et demandez ce qu’il envisage de faire pour vous indemniser du préjudice subi.

Au-delà, faites comprendre qu'en cas de récidive vous vous réservez en plus le droit d'introduire une action en justice.

 

0