Haie (décénale) en bordure de voie communale
Tounet84-38
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A voir également:
- Haie (décénale) en bordure de voie communale
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Bourse communale 2023 - Guide
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie - Forum Immobilier
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Hauteur haie de plus de 30 ans - Forum Immobilier
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BmV
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Envoyez une lettre recommandée+AR au maire en lui signalant, photos à l'appui, que tel prestataire se permet de tailler des plantes à l'intérieur de votre terrain, sans motif ni autorisation, et demandez ce qu’il envisage de faire pour vous indemniser du préjudice subi.
Au-delà, faites comprendre qu'en cas de récidive vous vous réservez en plus le droit d'introduire une action en justice.