Dettes succession

nene32 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 1 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2024 - 4 déc. 2023 à 16:38
 nene32 - 4 déc. 2023 à 19:20

bjrs ma mère est décéder au mois de septembre 2020 la succession a été faite et accepté en mai 2021  je viens d être contacté par un organisme concernant des impayes datant du vivant de ma mère. ces dettes ne sont pas apparu sur la succession   suis je quand même responsable de ces dettes   merci

2 réponses

Bonjour

Réponse affirmative , sous réserve d'une prescription éventuelle. De quelles dettes s'agit_il?

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service à domicile heure de ménage  faite en septembre 2019   aucun documents officiel  à ma mere n à demandée le paiement de ces prestations j usqua aujourd'hui ou j ai reçu un bordereau de situation du trésor public 

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on me dit  que  la prescription de 4 ans s applique pour mon cas  mais j en suis pas sur

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