Servitude non entretenue
BmV Messages postés 91743 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 4 déc. 2023 à 12:34
Bonjour,
je viens d’acheter une maison dans un « lotissement » sans copropriété. Le chemin qui donne accès à toutes les maisons appartient à l’entreprise qui a bâti les maisons, nous avons donc tous le droit de servitude. Or ce chemin est mal entretenu (gravier, gros trou qui se remplissent d’eau à chaque pluie), de plus la société a fait faillite… l’urbanisme pense que le propriétaire de la servitude est l’ancien gerant de la société l’ancien gerant etait une dame. Ma question est la suivante: doit on retrouver le propriétaire pour faire une demande de mise dans le domaine public de la voie, afin que la mairie l’entretienne car entre propriétaires, apparament ils ont arrêté la copro car ne s’entendaient pas… sinon je sais que l’entretien d’une servitude incombe à ceux qui l’emprunte, donc tous les propriétaires des maisons à parts egales, or ceux en debut de chemin ne voudront pas payer pour ceux en fin de chemin… merci!
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1 réponse
4 déc. 2023 à 12:34
Si vous disposez des numéros de parcelle de ce chemin, vous pouvez poser la question du nom u propriétaire auprès du SPF de votre secteur.
Il peut cependant paraître plus pertinent de confier toute cette opération à un avocat ou un notaire, qui fera les actions nécessaires pour demander l'inclusion de cette voie dans le domaine public communal, à condition évidemment que le conseil municipal approuve.
En général, les communes n'acceptent d'endosser les voiries que si elles sont dans un bon état.
Ce qui remet sur le tapis la participation de chacun pour mettre cette voie en... bon état....
Pour cet aspect du dossier, pour éventuellement éluder la formule des parts égales, on peut envisager celle voulant que chacun participe au prorata de sa longueur de façade sur rue ou encore de la surface de son lot ou encore de sa surface habitable, avec ou sans pondération basée sur le nombre de personnes y résidant, sur les places de stationnement propres, etc.
D'autres modes de calcul sont très probablement possibles....