Facturation charges eau électricité

bonjour,

la revente d'électricité est interdite en location nue... MAIS elle est tolérée en location meublée : et quand l'électricité est incluse dans les charges en location meublée, c'est à condition que TOUTES les charges (donc y compris l'électricité et l'eau) soient FORFAITAIRES... et qui dit "forfait" dit montant identique tout au long d'une même location --> pas de "régularisation" possible NI de demande par le bailleur de supplément en cas de surconsommation (réelle OU supposée) NI de demande par le locataire de remboursement en cas de sous-consommation (réelle OU supposée).

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TEOM : si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans la commune de la location, elle est aussi incluse dans le forfait de charges... SAUF SI le bailleur a inséré - au moment des signatures du contrat de location - une clause spécifiant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.

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Faire un courrier R+AR (dont votre mère gardera précieusement copie et les 2 récépissés) pour informer son bailleur de ses droits et lui exprimer son refus de répondre à sa demande de supplément d'argent.

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Par contre, son bailleur serait en droit d'ajouter le montant du forfait à celui du loyer pour le calcul de la "révision annuelle" du loyer SI et SEULEMENT SI une "révision annuelle" a été prévue à la signature du contrat.

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Lire le § II-H ->alinéa "Électricité" de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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PS : Votre mère (ou vous) peut contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier la conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.

Merci pour vos éclairages. Je vais me rapprocher de l'Adil et accompagner ma maman dans ces démarches. Belle journée.