Arnaque sous location

Mimissssp08 - 3 déc. 2023 à 18:44
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 3 déc. 2023 à 19:35

Bonjour 

j’ai voulu louer un appartement en sous location 

j’ai eu 2 visites à ce logement j’ai donc signé un contrat donner la caution et le premier mois , sauf se tout cela était faux 

le jour de la remise des clés on m’a fourni des clés qui était pas de bonne clef je me suis donc retrouver dehors et là personne ne m’a plus jamais répondu 

puis-je déposer plainte ou ça nr sert à rien vu que c’est illégal ? 

2 réponses

Bonjour, c'est justement illégal c'est pour cela qu'il faut porter plainte contre ces escrocqs.

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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
Modifié le 3 déc. 2023 à 19:38

bonjour,

déjà, pour prendre en "sous-location" un logement, le "locataire en titre" DOIT vous fournir - outre un contrat entre vous et lui - :

-> l'autorisation écrite du propriétaire-bailleur qui autorise son locataire à sous-louer le logement (sans cette autorisation écrite, la sous-location est illégale),

-> la copie de son propre contrat de location avec le propriétaire-bailleur dudit logement, afin que vous puissiez vérifier que le montant du loyer qu'il vous demande n'est pas supérieur au montant du loyer qu'il verse lui-même au propriétaire-bailleur.

Et je suppose que ça n'a pas été le cas......

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Par ailleurs,vous avez versé un DG = DÉPÔT de GARANTIE, PAS une "caution".

  • Avez-vous réclamé (et obtenu) un "REÇU" pour le paiement de votre DG ?
  • Avez-vous réclamé (et obtenu) une "QUITTANCE DE LOYER" pour le 1er mois versé ?
  • Sachez que si le DG se verse bien à la signature du contrat, quand celui-ci comporte une "date d'effet" (postérieure à la date de signature), date à laquelle débutera réellement la (sous)-location, le loyer du 1er mois ne se verse QUE le jour de la remise des clés, laquelle se fait à la fin de l'EDLE (État Des Lieux Entrant).

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Quels nom/prénom/coordonnées de """propriétaire-bailleur""" figurent sur votre contrat ?

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En complément et pour ne plus vous faire arnaquer, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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cdt.


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