Oublie de résiliation de contrat d'eau, très grosse somme ré
Jeremy
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29 nov. 2023 à 19:51
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 30 nov. 2023 à 14:39
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Afrikarnak
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30 nov. 2023 à 14:39
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Bonjour
Théoriquement le titulaire du Contrat est redevable des sommes dues jusqu'à la date de résiliation. Celui qui en a profité n'a pas obligation de participer..
Droit applicable à cet Organisme 'droit public' ou 'droit privé' ?? .
L'acquisition de la prescription est différente selon la situation (Privé vs public)
Voir avec l'ADIL ce qu'il en est de la prescription partielle applicable à ton cas, + conseils.
Des questions ? Trouvez l'ADIL la plus proche de chez vous ! (anil.org)
A+
PS: L'Avis à Tiers Détenteur concerne QUOI (dette 'public').