Permis de construire toujours pas accordé (dossier complet)

rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024 - Modifié le 28 nov. 2023 à 13:31
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 30 nov. 2023 à 22:49

Bonjour,

Je viens vous demander des éclaircissements au sujet de ma situation.


J'ai eu comme projet d'acquérir un terrain afin d'y construire des gites pour une activité locative. Dans un premier temps (novembre 2022), je suis allé voir le maire afin de lui présenter mon projet et la faisabilité de celui-ci. Suite à une réponse positive du maire, j'ai entamé les négociations et acheté le terrain en février 2023.

La demande de permis de construire à été déposée le 05 avril 2023 et des pièces complémentaires ont été réclamés le 02 mai. Tous ces documents ont alors été transmis le 23 juin 2023, exception faite de l'attestation du SPANC dont le contrôle était prévu pour le 6 juillet. Le contrôle du SPANC a alors été effectué à la date prévue mais l'agence est ensuite entrée en grève, l'attestation de conformité ne m'ayant alors été transmise que le 23 aout 2023. Ainsi, le 24 aout toutes les pièces nécessaires à la demande du permis de construire ont été réceptionnées par le service urbanisme. 


Mais nous sommes actuellement le 28 novembre et je n'ai toujours pas eu mon permis de construire, après diverses visites au service d'urbanisme et au bureau du maire, on m'a informé que le PLU allait modifié la zone de mon terrain et que celui-ci sera alors non constructible à partir de février 2024.

Mais lorsque j'ai acheté le terrain et déposé ma demande de permis de construire, le terrain était constructible. De plus, ils ne veulent pas me donner mon permis de construire parce que la zone sera non constructible à l'avenir, mais actuellement, elle est constructible.

J'ai vus que l'article R122-16 du Code de l'urbanisme leur donne un délai d'instruction de mon dossier de 4 mois, donc le 24 décembre 2023. La mairie a t-elle l'obligation de me fournir mon permis de construire le 24 décembre ? A t-elle le droit de faire application d'une réglementation toujours pas en vigueur pour me refuser mon permis de construire ?

Je suis dans une impasse, aucune solution ne se présente à moi et ce projet m'a déjà mobilisé énormément de ressources financières pour moi (acompte versé à des artisans etc). 


Merci pour votre aide.

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
28 nov. 2023 à 18:09

Bonjour,

J'ai un analyse différente de la vôtre et elle ne va pas dans votre sens malheureusement.

La demande de complétude a été reçue en date du 2 mai 2023. Le courrier reçu, précise que vous aviez 3 mois pour fournir les éléments et justificatifs demandés, soit jusqu'au 2 août 2023.

Ce même courrier disait qu'à partir du moment où les éléments ne sont pas fournis à l'expiration de ces 3 mois (soit le 2 août dernier), le dossier fait l'objet d'un rejet tacite (article R423-39 du Code de l'urbanisme). Tout document fourni en dehors de ce délai ne peut être accepté.

La commune n'a aucune obligation de vous prévenir par écrit puisque vous en étiez déjà averti dans le courrier notifié en mai dernier.

Il vous faut déposer une nouvelle demande de PC...


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rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
Modifié le 28 nov. 2023 à 18:47

Bonjour, 

Merci pour votre réponse, mais j'ai omis de préciser que justement, la mairie a bien accepté ma pièce en date du 24 aout car ils étaient au courant de la grève. J'ai ainsi reçu un mail me confirmant que mon dossier était déposé et complet. 

Vous pensez que ce mail fait foi ?

De plus, j'ai plusieurs fois rencontré depuis le maire et le service d'urbanisme, qui me confirme continuer l'étude de mon dossier, malgré les problématiques du prochain PLU. Bien sur tout ça n'est qu'à l'oral mais justement je ne comprend pas pourquoi ils ne parlent pas de ce refus tacite.

Cordialement

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
28 nov. 2023 à 23:52

Est-ce que le délai d’instruction a fait l'objet d'une modification dans le 1er mois qui a suivi le dépôt du dossier ?

En attendant, quel que soit ce délai d'instruction, deux hypothèses sont possibles:

- soit l'instruction est en cours du fait de la majoration du délai d'instruction

- soit l’instruction est terminée et vous êtes bénéficiaire d'un permis de construire accordé tacitement


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rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
30 nov. 2023 à 16:01

Sur le papier, non, il n'y a eu aucune modification du délai d'instruction. Ainsi, normalement ma demande aurait fait l'objet d'un refus tacite le 3 aout mais ils m'ont envoyé un mail le 24 me disant que mon dossier était complet.

Est-ce que je peux alors exigé une acceptation tacite en date du 24 octobre ? Comme cela aura fait 2 mois après le dépôt du dossier complet. Ne vont-ils pas plutôt me dire que le dossier a été refusé tacitement le 3 aout ? Dans ce cas, ce mail du 24 aout est-il invocable ?

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
30 nov. 2023 à 18:29

Bonjour

S'il n'y a pas eu de majoration de délai, vous êtes potentiellement titulaire d'un permis de construire accordé tacitement. A ce titre vous pouvez demander par écrit un certificat attestant que vous êtes titulaire d'un permis de construire tacite.

Petite astuce: vous attendez 3 mois après la décision tacitement obtenue pour faire cette demande de certificat.


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rbouyrie Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 novembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2024
30 nov. 2023 à 21:07

Bonjour, 

D'accord mais comme la dernière pièce n'a été donné que le 24 aout, soit 11 jours après le refus tacite, la mairie ne va t-elle pas plutôt m'opposer ce refus tacite si je leur affirme qu'il y a eu acceptation tacite ?

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
30 nov. 2023 à 22:49

Elle pourrait mais vous avez aussi la preuve écrite que la pièce complémentaire a été acceptée. Donc, je vous suggère à nouveau de faire cette demande de certificat à partir du 24 janvier.. La commune ne serait plus en capacité d'effectuer un retrait de l'autorisation tacite.


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