Taxe d'aménagement

Mado - 24 nov. 2023 à 11:17
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 25 nov. 2023 à 17:14

Bonjour,

Je souhaite déposer une déclaration Préalable pour construire une véranda ( Travaux non soumis à Permis de construire). Il y a une taxe d'aménagement à payer. Doit on la payer après obtention de l'autorisation ou après l'achèvement des travaux ? Je n'ai par reçu de réponses très claire du Service d'Urbanisme, et ils m'orientent vers les impôts . Quelqu'un a t il eu un retour d'expérience dans le même cas ?

Merci

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163
25 nov. 2023 à 01:19

Bonjour

demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )

La mairie est  seulement tenue de dire que la construction envisagée est soumise au paiement de la TA. Le montant n'a pas à y figurer.

.

après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement

Les choses ont changé depuis le 1er septembre 2022.  C'est au déclarant de faire les démarches auprès des services fiscaux en applications des textes suivants

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263


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dany311 Messages postés 20348 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2024 6 098
25 nov. 2023 à 08:36

Les démarches ont bien changé..........

depuis la construction de ma véranda (2013 )

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 163 > dany311 Messages postés 20348 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2024
25 nov. 2023 à 17:14

Oui On responsabilise encore un peu plus le déclarant car c'est à lui de faire les démarches. Si elles ne sont pas faites c'est la DGFIP qui le relancera.

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kasom Messages postés 32011 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 8 734
25 nov. 2023 à 01:37

bonsoir

retour d'expérience 2021 ; déclaration préalable construction  annexe de surface inférieure à 20 m²

Et bien j'ai reçu la taxe d'aménagement à payer que je n'avais pas commencé les travaux !!

Appel aux impôts: que vous construisiez ou non , vous devez la payer ....ce que j'ai fait

environ 700€ tout de m^me


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dany311 Messages postés 20348 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2024 6 098
24 nov. 2023 à 12:40

Bonjour

lorsque vous ferez votre demande préalable ; demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )

après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement

prévoir de mettre l'argent de côté pour la payer

voir ici

https://www.anil.org/parole-expert-logement-paiement-taxe-amenagement/

ou vous avez la possibilité de faire une estimation


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