Taxe d'aménagement
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite déposer une déclaration Préalable pour construire une véranda ( Travaux non soumis à Permis de construire). Il y a une taxe d'aménagement à payer. Doit on la payer après obtention de l'autorisation ou après l'achèvement des travaux ? Je n'ai par reçu de réponses très claire du Service d'Urbanisme, et ils m'orientent vers les impôts . Quelqu'un a t il eu un retour d'expérience dans le même cas ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )
La mairie est seulement tenue de dire que la construction envisagée est soumise au paiement de la TA. Le montant n'a pas à y figurer.
.
après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement
Les choses ont changé depuis le 1er septembre 2022. C'est au déclarant de faire les démarches auprès des services fiscaux en applications des textes suivants
- Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
- Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022
- Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
bonsoir
retour d'expérience 2021 ; déclaration préalable construction annexe de surface inférieure à 20 m²
Et bien j'ai reçu la taxe d'aménagement à payer que je n'avais pas commencé les travaux !!
Appel aux impôts: que vous construisiez ou non , vous devez la payer ....ce que j'ai fait
environ 700€ tout de m^me
Bonjour
lorsque vous ferez votre demande préalable ; demandez à la mairie le montant de la taxe ( normalement la mairie devrait en indiquer le montant sur la demande préalable )
après avoir remis la déclaration d'achèvement des travaux ; la mairie envoie le dossier au fisc qui vous enverra quelques semaines après ( ou quelques mois ) l'avis de mise en recouvrement
prévoir de mettre l'argent de côté pour la payer
voir ici
https://www.anil.org/parole-expert-logement-paiement-taxe-amenagement/
ou vous avez la possibilité de faire une estimation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les démarches ont bien changé..........
depuis la construction de ma véranda (2013 )
Oui On responsabilise encore un peu plus le déclarant car c'est à lui de faire les démarches. Si elles ne sont pas faites c'est la DGFIP qui le relancera.